LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)
- Mme Carole MAUDET, inspectrice des finances, sous-directrice à la sous-direction du contrôle fiscale, du pilotage et de l'expertise juridique, adjointe au chef de service ;
- Mme Alexandra BARREAU-JOUFFROY, administratrice de l'État, cheffe du bureau SJCF1B - Expertise juridique et publications fiscales.
Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF)
- M. Éric BELFAYOL, chef de la mission ;
- M. Pierre BARBIER, chef de projet « enjeux sociaux ».
Office national antifraude (ONAF)
- M. Christophe PERRUAUX, directeur ;
- M. Pascal FILIPPI, directeur adjoint.
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- Contributions écrites -
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Direction générale du Trésor
Tracfin
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html