EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 16 novembre 1995, la commission a procédé à l'examen des crédits des transports terrestres sur le rapport de M. Georges Berchet, rapporteur pour avis.
À l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Jean François-Poncet, président, a jugé qu'il serait extraordinairement grave que le Sénat se désintéresse de l'aménagement du territoire, tout en soulignant que la Haute Assemblée se devait de faire preuve d'« esprit civique » dans une période particulièrement difficile pour les finances publiques, mais que sans demander des augmentations des crédits, la commission devait axer ses recommandations sur les aspects non budgétaires du dossier, tels que la publication des décrets d'application de la loi d'orientation, la péréquation des ressources entre régions riches et moins favorisées et l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire. Sur ce dernier point, il a jugé l'élaboration du schéma très difficile dans ses implications géographiques précises et rappelé que les choix retenus seraient en tout état de cause, sanctionnés par le vote d'une loi.
Il a conclu que le Sénat devait, tout en veillant à faire preuve d'esprit de responsabilité, persévérer dans son rôle de précurseur en matière d'aménagement du territoire et continuer à s'exprimer, de sorte que les priorités à l'horizon de 2015 ne soient pas perdues de vue.
Il a annoncé, dans cette perspective, que la commission entendrait prochainement le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ainsi que le président de la SNCF, à propos du projet de contrat de plan à conclure entre l'État et la SNCF. Il a, en outre, souhaité que les résultats de l'audit établi à la demande de l'association nationale des élus régionaux (ANER) puissent être communiqués à la commission.
Évoquant, par ailleurs, la question du maintien des services publics en zone rurale, dont il a jugé nécessaire la polyvalence, il a estimé qu'il n'était pas plus « responsable » d'exiger le maintien d'un bureau de poste qui n'accueillerait que cinq clients par jour que celui d'une ligne ferroviaire dont le nombre de passagers quotidiens serait insuffisant. Il a estimé que les calculs de rentabilité des services publics devraient être opérés au niveau de chaque département.
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, lui a répondu que, dans certains cas, le maintien de lignes ferroviaires jugées actuellement non rentables pouvait constituer un « pari sur l'avenir ». Il a appelé de ses voeux l'électrification de bout en bout de la ligne Paris-Bâle.
M. Jean François-Poncet, président, estimant que les considérations d'ordre sentimental devraient laisser place à une appréciation claire de l'activité des services publics, a affirmé que l'espace rural ne pourrait être sauvé sans « chirurgie ».
M. Jean Huchon a, pour sa part, émis le souhait que les administrations de l'État participent à cet effort d'appréciation « de bonne foi ». Il a indiqué, pour éclairer son propos, que, dans certains cas, la carence des services postaux était suppléée par des initiatives privées.
M. Jean François-Poncet, président, s'appuyant sur cet exemple, a rappelé qu'il était indispensable de faire la clarté sur la réalité des services publics si l'on voulait opérer des choix responsables.
M. Bernard Barraux, relevant les propos du président, a estimé que la « nostalgie » n'était pas de mise et qu'il convenait que le service public (école, poste, chemins de fer) donnât une « image dynamique ».
M. Jean François-Poncet, président, a conclu que la revitalisation de l'espace rural ne s'apparentait pas au « sauvetage d'un chef d'oeuvre en péril » mais résulterait d'un engagement en faveur d'un « avenir non-exclusivement urbain ».
À l'issue de cette discussion, M. Georges Berchet, rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à réduire les mesures nouvelles demandées au Titre IV du budget des transports terrestres. Cet amendement a pour but, a-t-il indiqué, de manifester les réserves qu'inspire le soutien budgétaire de 271 millions de francs octroyé par l'État sur le chapitre 46.41 (articles 30 et 40) aux réductions de tarifs accordées par la RATP et par la SNCF à Paris et dans la banlieue de la capitale, alors que les réductions accordées en province ne font pas l'objet d'un soutien égal.
Sous réserve d'une modification rédactionnelle concernant le montant de la réduction, l'amendement a été adopté à la majorité.
M. Jean François-Poncet, président, évoquant alors la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, a jugé que de nouvelles mesures de défiscalisation pourraient être envisagées en faveur de l'espace rural mais n'a pas caché la difficulté d'en établir le zonage. Il a conclu que le Sénat devait « maintenir la pression » sur le sujet de l'aménagement du territoire.
La commission a décidé, à la majorité, de donner un avis favorable, à l'adoption des crédits demandés pour les transports terrestres inscrits dans le projet de loi de finances pour 1996.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS