Projet de loi de finances pour 1997 : urbanisme

N ° 8 8

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

^AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan(1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XV

URBANISME

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0 ^ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590.
Sénat: 85 et 86 (annexe n° 17) (1996-1997).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le budget de l'urbanisme connaît une nouvelle réduction pour 1997, qui succède à la diminution enregistrée en 1996.

À structure constante, c'est-à-dire compte tenu des transferts opérés vers d'autres départements ministériels, le budget est réduit de 9 % en ce qui concerne les moyens de paiement et de 20 % en ce qui concerne les moyens d'engagement.

Votre commission des Affaires économiques a, à plusieurs reprises, apporté son soutien à la politique de réduction des déficits publics que conduit le Gouvernement, elle ne peut donc être défavorable à l'évolution du budget.

Pour sa part, votre rapporteur pour avis souscrit également à l'objectif affiché par les pouvoirs publics, mais il s'interroge sur les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.

Aussi, à titre personnel, votre rapporteur pour avis ne peut-il approuver le budget consacré à l'urbanisme par le projet de loi de finances pour 1997.

Dans le présent rapport, il a choisi de présenter, tout d'abord, les grandes lignes du budget et de souligner, à cette occasion, le manque de lisibilité qui le caractérise. Il estime que l'on pourrait utilement présenter les actions relatives à l'urbanisme de façon plus claire.

Mais votre commission considère l'urbanisme sous l'angle le plus large.

Le terme d'« urbanisme » correspond à « l'ensemble des arts et des techniques concourant à l'aménagement des espaces urbains en fonction de données démographiques, économiques, esthétiques, en vue du bien-être humain et de la protection de l'environnement » .

Votre commission des Affaires économiques souscrit pleinement à cette définition extensive de l'urbanisme qui prend en compte tout l'aménagement de l'espace et du sol et qui influence, de ce fait, la vie de nos concitoyens.

C'est pourquoi le présent rapport présente, après l'exposé synthétique des crédits pour 1997, les questions posées dans l'actualité du droit de l'urbanisme et, en premier lieu, la multiplication des contentieux et la difficulté de concilier urbanisme et environnement. Puis, il évoque, dans la perspective de l'application de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1996 pour l'aménagement et le développement du territoire, d'une part la préparation des directives territoriales d'aménagement, et d'autre part, les principales questions relatives à l'exercice par les communes des compétences en matière d'urbanisme.

Modifications apportées au budget de l'urbanisme
par l'assemblée nationale

Au titre IV , l'Assemblée nationale a majoré de 210.000 francs le chapitre 44-10 « subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente » dont 150.000 francs sur l'article 11 « actions d'urbanisme » et 60.000 francs sur l'article 74 « autres organismes ».

Au titre VI , l'Assemblée nationale a majoré de 1,1 million de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme le chapitre 65-23 « urbanisme, aménagement du cadre urbain » article 20 « aménagement urbain ».