III. L'ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE PAR LE MAINTIEN DES MESURES DE DÉFISCALISATION
A. LE DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 11 juin 1986
Compte tenu de la progression limitée des moyens budgétaires à destination de l'outre-mer, il paraît indispensable de maintenir les dispositions relatives à la défiscalisation qui, plus que jamais, reste un instrument complémentaire indispensable pour abaisser les surcoûts d'investissements dus à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés, et permettre de compenser le renchérissement des crédits.
1. Rappel du dispositif
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Les dispositions contenues dans
l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 86-824 du
11 juin 1986, dite « Lois Pons », constituent un
important dispositif original d'incitation à l'investissement outre-mer,
valable dans les départements, les territoires et les
collectivités territoriales d'outre-mer. Il s'agit de redynamiser
l'offre domestique et de susciter un plus grand autodynamisme des
économiques d'outre-mer. Les dispositions prévues couvrent un
champ d'application très large (industrie, bâtiment et travaux
publics, agriculture, pêche, tourisme et hôtellerie, artisanat et
énergies nouvelles) et concernent aussi bien les investisseurs
individuels (bénéficiant d'une réduction dégressive
d'impôt en cas de construction ou d'acquisition de logements neufs
à usage d'habitation principale) que les entreprises qui
bénéficient d'une déduction d'impôt de la
totalité du montant des investissements réalisés.
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Ce dispositif a fait l'objet de
nombreuses modifications depuis sa mise en place, notamment dans la loi de
finances pour 1992 dans un sens restrictif et à travers la loi de
finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 pour relancer au
contraire les investissements éligibles à la
défiscalisation.
2. Plusieurs mesures importantes ont été adoptées en 1995 et 1996 pour conforter le dispositif
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En 1995, la loi PONS a fait
l'objet d'une modification dans le cadre de la loi de finances pour 1996,
à l'article 72. Il s'agit de la généralisation de
l'agrément préalable du ministre chargé du budget,
après avis du Ministre de 1'Outre-mer, pour l'imputation des
déficits provenant des investissements et des souscriptions en capital
dans les secteurs éligibles. Cet agrément est lié à
l'agrément demandé pour les investissements.
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La loi n° 96-314 du
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier prévoit la défiscalisation pour les acquisitions ou
constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les
départements d'outre-mer à compter du 1er avril 1996 pour
des entreprises soumises à l'IS. Elles devront prendre l'engagement de
louer l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son
acquisition, pendant au moins six ans à des personnes qui en font leur
résidence principale. Les conditions d'application ont été
définies par le décret n° 96-636 du 16 juin
1996.