N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
JUSTICE :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pages, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590 .
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 31 ) (1996-1997).
Lois de finances
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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Réunie le mercredi 27 novembre 1996 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Georges Othily, à l'examen pour avis des crédits de l'administration pénitentiaire dans le projet de loi de finances pour 1997, dont la commission des Finances est saisie au fond. M. Georges Othily a mis l'accent sur les modifications réglementaires intervenues en 1996 dans le domaine de l'exécution des peines. Il a notamment insisté sur le décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus dont il a présenté les apports, à savoir : - l'énumération, pour la première fois, des comportements susceptibles de constituer une faute disciplinaire ; - la mise en place d'une procédure disciplinaire préservant les droits du détenu ; - la modernisation des sanctions disciplinaires, dont le champ a été élargi et qui donnent à présent lieu à une distinction entre les sanctions générales -susceptibles d'être prononcées qu'elle que soit la faute disciplinaire- et les sanctions spécifiques -prononcées en fonction des circonstances de la faute- ; - la consécration d'un droit de recours juridictionnel du détenu contre une sanction disciplinaire. Ce droit, que le Conseil d'Etat avait admis en 1995, est cependant subordonné à un recours hiérarchique préalable destiné à permettre une solution amiable. Sur la proposition de son rapporteur, la commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. |
Mesdames, Messieurs,
L'année 1996 aura été fertile en réformes ou propositions de réformes, tant législatives que réglementaires, concernant l'administration pénitentiaire.
Les débats sur le projet de loi relatif à la détention provisoire et sur la proposition de loi du Président Guy Cabanel concernant le placement sous surveillance électronique ont permis à notre Assemblée d'aborder des thèmes variés : surpopulation carcérale, réinsertion et prévention de la récidive, alternatives à l'incarcération...
Aussi votre rapporteur pour avis n'estime-t-il pas nécessaire de revenir dès à présent sur ces sujets. Il ne juge pas non plus indispensable de présenter dans le détail les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire, cette présentation relevant prioritairement de la compétence de notre commission des finances.
C'est pourquoi, après une présentation des principales orientations budgétaires pour 1997 (I), le présent avis sera essentiellement consacré aux réformes décidées cette année par le pouvoir réglementaire. Il apparaît en effet souhaitable -ne serait-ce que pour un bon exercice de sa mission de contrôle- que le Parlement soit régulièrement informé des décisions réglementaires. L'examen du projet de loi de finances lui en donne l'occasion.
S'agissant de l'administration pénitentiaire, le pouvoir réglementaire est intervenu cette année dans deux domaines : l'individualisation des peines (II) et le droit disciplinaire applicable aux détenus (III).