C. LES QUIRATS
La loi du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce devrait attirer l'épargne vers l'investissement dans la flotte maritime française.
Le dispositif permet aux personnes physiques de déduire, au titre de l'impôt sur le revenu, afférent à l'année de versement, les sommes investies jusqu'au 31 décembre 2000 dans la limite annuelle de 500.000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1.000.000 francs par couple ;
En matière d'impôt sur les sociétés l'intégralité des sommes investies sont déductibles du bénéfice imposable de l'exercice de versement.
On attend de cette incitation qu'elle attire vers l'investissement maritime environ la moitié des sommes nécessaires au renouvellement annuel de la flotte, soit 1 milliard de francs. Au total, c'est de huit à dix navires par an qui devraient passer sous pavillon français dans le cadre de ces dispositions.
Cette augmentation du nombre de navires français ne sera pas seulement génératrice d'emploi à bord, mais également à terre, au sein des compagnies de navigation, des services portuaires et, de façon générale, dans le secteur des transports.
Il conviendrait que la mise en place de ce nouveau texte s'opère, outre le décret évoqué dans l'avant-propos du présent rapport, dans les meilleurs délais, s'agissant notamment de la circulaire sur les fonds de placements quirataires et celle relative aux navires d'occasion. Il faut souhaiter que les délais de réaction des services administratifs permettent un bon fonctionnement de l'activité commerciale.