B. VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE D'ENRICHIR SUBSTANTIELLEMENT CE TEXTE POUR EN RENFORCER LA PORTÉE
Considérant que la situation sociale des DOM appelle une réponse forte et rapide, votre commission a privilégié une démarche pragmatique visant à amplifier la portée du texte proposé par le Gouvernement. Dans la mesure où la dégradation de cette situation sociale est essentiellement imputable à la montée du chômage et à la progression de l'exclusion, cette démarche, dans un souci de clarté, s'est principalement articulée autour de deux axes : la création d'emplois et l'amélioration de l'insertion.
1. Favoriser les créations d'emplois, principalement en faveur des jeunes
Il
importe d'abord
d'amplifier la baisse du coût du travail
par la
baisse des charges sociales pour favoriser l'activité. Votre commission
a ainsi souhaité étendre le champ des exonérations de
cotisations sociales prévues à l'article 2. Cela passe à
la fois par une majoration à 1,5 SMIC du plafond auquel s'applique ces
exonérations, par leur extension aux entreprises de
20 salariés au moins (pour les seuls dix premiers salaires) et par
leur extension à de nouveaux secteurs particulièrement importants
pour le développement des DOM (BTP, formation professionnelle, transport
aérien et maritime régional).
Il est également nécessaire de
cibler l'effort sur les
entreprises exportatrices
du fait de l'étroitesse des marchés
locaux. Votre commission souhaite, pour ces entreprises, étendre les
exonérations de cotisations sociales pour les salaires jusqu'au plafond
de la sécurité sociale et leur permettre de
bénéficier d'une aide au projet en cas de besoin.
Mais il faut aussi
favoriser la formation et l'insertion professionnelle
des jeunes. Dans cette perspective, votre commission propose de réserver
prioritairement les contrats d'aide à l'emploi aux jeunes rencontrant
des difficultés d'insertion professionnelle, d'étendre le champ
des aides à la formation prévues par le projet initiative-jeune,
d'ouvrir les possibilités de " parrainage " et, compte tenu de
la spécificité des DOM, d'étendre le champ des
activités ouvertes aux emplois-jeunes à la coopération
régionale et à l'aide humanitaire.
La
création d'entreprises
reste également une condition
indispensable du développement. C'est pourquoi votre commission a
souhaité permettre aux jeunes de mieux accéder aux dispositifs
d'aide à la création d'entreprise.
2. Inciter au retour à l'activité
Si la
création d'emploi est une priorité, l'insertion et le retour
à l'activité des personnes les plus éloignées de
l'emploi en est une autre si on ne veut pas laisser se développer une
logique nocive d'assistance.
Aussi, votre commission vous propose de mettre en place, parallèlement
à l'ARA, des
conventions de retour à l'emploi
permettant
aux bénéficiaires du RMI depuis plus d'un an de reprendre une
activité professionnelle au travers d'un contrat d'accès à
l'emploi (CAE) à mi-temps tout en continuant à percevoir
l'allocation de RMI pendant la durée de la convention.
Elle a également souhaité
faciliter les possibilités
offertes pour bénéficier du congé-solidarité et de
l'ARA
afin de permettre à ces dispositifs de jouer à plein.
Elle suggère par ailleurs de
recentrer les CAE
sur les jeunes
rencontrant des difficultés particulières d'insertion
professionnelle.
Elle propose enfin de
garantir une progression satisfaisante des
crédits d'insertion départementaux
sans fragiliser plus
encore les finances des collectivités locales en assurant la prise en
charge par l'Etat des charges supplémentaires liées aux
conséquences de l'alignement du RMI.