Contrôle de l'application des lois 2010

III. UNE UTILISATION MARGINALE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE POUR DES LOIS QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION

4 lois (sur 23) ont fait l'objet d'une procédure accélérée au cours de l'année parlementaire 2009-2010, dont deux ne sont pas encore mises en application (loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), et deux sont faiblement mises en application : la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est applicable à 11 %, et la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique à 4 %. La publication tardive de cette dernière peut expliquer les raisons de ce faible taux.

Ce chiffre représente un taux de 17,4 %, qui s'inscrit dans une baisse constante depuis plusieurs années de l'utilisation de la procédure accélérée , puisque ce dernier était de 20 % l'année dernière, 22,7 % lors de la l'année parlementaire 2007-2008, et de 38,9 % lors de l'année parlementaire 2006-2007. Rappelons que le taux de l'année parlementaire 2006-2007 s'inscrivait dans un contexte de changement de législature au cours de cette année. La même hausse conjoncturelle avait pu être observée lors de l'année parlementaire 2001-2002 où le taux de lois adoptées après déclaration d'urgence était de 45 % (contre 37,5 % lors de l'année parlementaire 1999-2000) puis était retombé à 22,5 % l'année suivante (2002-2003).

IV. DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE MOINS NOMBREUX MAIS MIS EN APPLICATION

8 lois d'origine parlementaire, examinées au fond par la commission des lois, ont été promulguées, soit un taux de 34,8 %, marquant une légère baisse par rapport à l'année précédente (40 %).

Cette diminution doit être nuancée par les 15 propositions de loi examinées cette année par la commission , mais n'ayant pas abouti à une adoption en séance plénière ou à un texte définitif. C'est le cas des 8 propositions de loi examinées en séance plénière mais non adoptées (3 rejets, 5 renvois en commission), et des 7 propositions de loi actuellement en navette .

A l'instar de l'année parlementaire précédente, les huit lois d'origine parlementaire sont issues pour moitié de l'Assemblée nationale et pour moitié du Sénat cette année :

Liste des lois d'origine parlementaire	Assemblée d'origine des propositions de loi
Loi n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin	Sénat
Loi n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans	Sénat
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux	Assemblée nationale
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public	Assemblée nationale
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale	Assemblée nationale
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants	Assemblée nationale
Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du médiateur de la République	Sénat
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales	Sénat

Parmi les 8 propositions de loi adoptées, dont 2 organiques et 6 sont d'application directe, une n'est encore que partiellement mise en application (loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public) , et une n'est pas encore mise en application (loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale) .

Origine des mesures réglementaires d'application prévues
par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

(à l'exclusion des rapports)

	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Total des mesures à prendre	32	-	15	21	-	68
Mesures prises	4	-	1	-	-	5
Mesures restant à prendre	28	-	14	21	-	63
% du total général	47 %	-	22 %	31 %	-	100 %
Taux de mise en application	12 %	-	7 %	-	-	7 %

Concernant l'origine des mesures d'application à prendre, 47 % sont issues du texte d'origine et 22 % d'origine sénatoriale (respectivement 44 % et 32 % en 2008-2009).