b) Les travaux de la MIRCOSS : une évolution attendue
1. Les droits constatés : une réforme prématurée ?
Les organismes de sécurité sociale établissent tous leurs comptes en droits constatés, ce qui a représenté un grand progrès. Il faudra plusieurs années avant que l'Etat ne présente ses propres comptes selon ce mode de comptabilisation.
Au-delà des difficultés, ce passage s'est à peu près correctement déroulé. Les écarts entre le système d'encaissements-décaissements et le système des droits constatés ne sont pas d'ailleurs très importants.
Encaissements décaissements et droits
constatés
(prévisions 2000)
(en millions de francs)
|
Droits constatés |
Encaissements-décaissements |
|
|
CNAMTS maladie |
||
|
Recettes |
636.861 |
637.986 |
|
Dépenses |
644.297 |
644.101 |
|
Variation fonds de roulement |
- 7.435 |
- 6.115 |
|
CNAMTS accidents du travail |
||
|
Recettes |
49.564 |
49.286 |
|
Dépenses |
47.326 |
47.228 |
|
Variation fonds de roulement |
2.237 |
2.058 |
|
CNAVTS |
||
|
Recettes |
416.997 |
415.181 |
|
Dépenses |
415.577 |
414.586 |
|
Variation fonds de roulement |
1.421 |
594 |
|
CNAF |
||
|
Recettes |
273.004 |
272.483 |
|
Dépenses |
266.621 |
265.686 |
|
Variation fonds de roulement |
6.383 |
6.798 |
|
ENSEMBLE RG |
||
|
Recettes |
1.376.426 |
1.374.936 |
|
Dépenses |
1.373.731 |
1.371.600 |
|
Solde |
2.695 |
3.336 |
La réforme des droits constatés doit être absolument être complétée par une autre réforme, dont votre rapporteur se demande s'il n'aurait pas fallu qu'elle la précède : l'établissement d'un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
2. L'indispensable plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
Le but de la Mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (MIRCOSS) était d'aboutir à un plan comptable unique. La Mission a terminé ses travaux le 30 juin 2000 23 ( * ) . Ce plan comptable a été défini.
L'objectif est également de créer une nomenclature unique pour les comptes de la Commission des comptes et pour les annexes du PLFSS. Enfin les informations portant sur les DOM seraient intégrées dans les différents postes.
La Cour des comptes estime qu'il est indispensable qu'une instance nationale " suive la réglementation du domaine comptable et formule les propositions d'aménagement nécessaires. La DSS devrait bien entendu être étroitement impliquée dans cette instance, mais aussi les caisses et d'autres partenaires (direction générale de la comptabilité publique, INSEE, Cour des comptes) " 24 ( * ) .
La création de cette instance (appelée " mission permanente ") était prévue par l'avant-projet de loi présenté aux partenaires sociaux.
* 23 Alain Déniel, disparu prématurément au printemps, avait mis toutes ses forces pour que cette mission fonctionne dans de bonnes conditions.
* 24 Rapport septembre 2000, p. 159.