4. Le compte du régime général : l'excédent fragile
Le seul tableau dont dispose le Parlement pour lui permettre de comprendre est le fameux tableau de la page 28 de l'annexe c) du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne concerne que le régime général.
Ce tableau ne fait pas apparaître les transferts de branche à branche.
Effet du PLFSS 2001 sur les comptes du régime général en 2001
(en millions de francs)
|
Recettes |
Dépenses |
|
|
BRANCHE MALADIE |
||
|
Provision pour la réduction du temps de travail dans l'hôpital |
+ 500 |
|
|
Dotation au fonds d'action sociale de la CNAMTS |
+ 100 |
|
|
Prise en compte dans l'ONDAM de l'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général |
- 1.000 |
|
|
Modification des règles d'affectation du 2 % capital |
- 920 |
|
|
" Coup de pouce " pensions |
+ 90 |
|
|
Total branche maladie |
- 920 |
- 310 |
|
BRANCHE FAMILLE |
||
|
Modification des règles d'affectation du 2 % capital |
- 1.490 |
|
|
Prise en charge des majorations pour enfant des pensions de retraite |
+ 2.900 |
|
|
Majorations de l'AFEAMA |
+ 500 |
|
|
Allocation de présence parentale |
+ 200 |
|
|
Réforme des aides au logement |
+ 710 |
|
|
Dotation au Fonds action sociale |
+ 1.700 |
|
|
Cumul exercice activité - APE |
- 110 |
|
|
Total branche famille |
- 1.490 |
+ 5.900 |
|
BRANCHE VIEILLESSE |
||
|
" Coup de pouce " retraites |
+ 1.700 |
|
|
Transfert FSV |
- 300 |
|
|
Total branche vieillesse |
+ 1.400 |
|
|
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL |
||
|
Indemnisation travailleurs amiante |
+ 1.500 |
|
|
" Coup de pouce " pensions invalidité |
+ 100 |
|
|
Total branche accidents du travail |
+ 1.600 |
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
- 2.410 |
+ 8.590 |
d'après le tableau de l'annexe c) p. 28
|
ONDAM : une correction comptable ? Ce tableau fait apparaître un " effet positif " (sans que l'on sache s'il s'agit d'une atténuation de dépenses ou d'une augmentation de recettes) pour la branche maladie du régime général, correspondant à la " prise en compte dans l'ONDAM de l'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général ". Or, si cette décision a pour effet d'augmenter l'ONDAM, elle n'a - a priori - aucune conséquence sur les dépenses et les recettes du régime général. Votre rapporteur se trouve confronté à deux hypothèses. La première hypothèse est celle de M. Jérôme Cahuzac. Il semble que la présence de cette ligne au tableau de la page 28 de l'annexe c) ait été rendue nécessaire en raison d'une erreur de la Direction de la sécurité sociale dans le compte " tendanciel " de la CNAMTS, en ayant compté l'effet " non-salariés " sur les dépenses de la CNAMTS. Du coup, par une modification comptable purement virtuelle, il est nécessaire d'ajouter 1 milliard de recettes au compte de la CNAMTS. Cet exemple illustre à merveille les effets pervers de la fâcheuse propension de la Direction de la sécurité sociale à anticiper, dans les comptes présentés à la Commission des comptes, des décisions qui relèvent de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre rapporteur en déduit que le compte " tendanciel " de la CNAMTS était excédentaire ou tout au moins à l'équilibre. La seconde hypothèse est celle avancée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. L'ONDAM du Gouvernement (693,5 milliards de francs) serait, en fait, inférieur à l'ONDAM tendanciel " retenu " par le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (693,5 milliards de francs), puisqu'il intègre la mesure non-salariés. L'ONDAM -hors effet de structure- serait de 692,2 milliards de francs. La progression ne serait plus alors de 3,5 % 49 ( * ) . Dans ce cas, il importe de connaître par quelles mesures le Gouvernement entend infléchir la progression tendancielle de l'ONDAM. |
Au total, le Gouvernement dégrade les comptes du régime général d'environ 10 milliards de francs (quinze en partant du " véritable " compte tendanciel, excluant la majoration de l'allocation de rentrée scolaire).
Le solde du régime général en 2001
(en millions de francs)
|
CCSS septembre 2000 |
Variations mesures loi de financement |
Compte " loi de financement "
|
|
|
CNAMTS maladie |
|||
|
Recettes |
665.871 |
- 939 |
664.932 |
|
Dépenses |
666.627 |
- 328 |
666.299 |
|
Variation fonds de roulement |
- 756 |
- 610 |
- 1.366 |
|
CNAMTS accidents du travail |
|||
|
Recettes |
51.939 |
+ 7 |
51.946 |
|
Dépenses |
48.552 |
+ 1.608 |
50.160 |
|
Variation fonds de roulement |
3.387 |
- 1.601 |
1.786 |
|
CNAVTS |
|||
|
Recettes |
430.611 |
+ 300 |
430.911 |
|
Dépenses |
427.240 |
+ 1.700 |
428.940 |
|
Variation fonds de roulement |
3.371 |
- 1.400 |
1.971 |
|
CNAF |
|||
|
Recettes |
282.365 |
- 1.495 |
280.870 |
|
Dépenses |
272.990 |
+ 5.920 |
278.910 |
|
Variation fonds de roulement |
9.375 |
- 7.415 |
1.960 |
|
ENSEMBLE RG |
|||
|
Recettes |
1.430.786 |
- 2.126 |
1.428.660 |
|
Dépenses |
1.415.409 |
+ 8.899 |
1.424.308 |
|
Solde |
15.377 |
- 11.025 |
4.352 |
* 49 Votre rapporteur consacre un développement sur les multiples taux possibles de progression de l'ONDAM 2001 dans la partie " Assurance maladie ", cf. infra.