Agriculture et pêche

ARTICLE 49

Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles

ARTICLE 49 bis (nouveau)

Vérification de la concordance entre les déclarations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les déclarations aux directions chargées des aides communautaires, par des rapprochements de fichiers

ARTICLE 50

Mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles

ARTICLE 50 bis (nouveau)

Modification de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur

ARTICLE 50 ter (nouveau)

Codification de certaines dispositions

ARTICLE 50 quater (nouveau)

Prorogation jusqu'en 2010 du financement du Programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) par le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE)

Articles rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe n° 3 au présent rapport).

Anciens combattants

ARTICLE 51

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord

ARTICLE 52

Poursuite de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité
pour les grands invalides

ARTICLE 53

Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant

ARTICLE 53 bis (nouveau)

Organismes habilités à délivrer la rente mutualiste du combattant

ARTICLE 53 ter (nouveau)

Levée de la forclusion pour l'attribution de la retraite du combattant aux anciens combattants d'outre-mer

ARTICLE 53 quater (nouveau)

Institution d'une commission d'étude sur la " décristallisation " des retraites et pensions des anciens combattants d'outre-mer

Articles rattachés au budget des anciens combattants (rapport spécial de M. Jacques Baudot, annexe n° 6 au présent rapport).

Economie, finances et industrie

ARTICLE 53 quinquies (nouveau)

Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

ARTICLE 53 sexies (nouveau)

Communication des informations nécessaires aux contrôles concernant la taxe pour frais de chambres de métiers

Articles rattachés au budget des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (rapport spécial de M. René Ballayer, annexe n° 13 au présent rapport).

Emploi et solidarité

ARTICLE 54

Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilés

ARTICLE 55

Développement des ressources propres de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)

ARTICLE 55 bis (nouveau)

Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de l'AFSSAPS

ARTICLE 56

Prise en charge par l'Etat du financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Articles rattachés au budget de la santé et solidarité (rapport spécial de M. Jacques Oudin, annexe n° 18 au présent rapport).

ARTICLE 57

Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti

ARTICLE 58

Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt

ARTICLE 59

Prorogation de l'expérimentation du contrat de qualification destiné aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

ARTICLE 59 bis (nouveau)

Affectation de la contribution de formation en alternance

ARTICLE 60

Prorogation de l'expérimentation du dispositif d'aide au développement d'entreprises nouvelles

Articles rattachés au budget de l'emploi (rapport spécial de M. Joseph Ostermann, annexe n° 17 au présent rapport).

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