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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

CHAPITRE II

LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT : UNE RÉFORME ATTENDUE MAIS A PARACHEVER

La réforme des aides personnelles s'est fait attendre. L'an dernier, votre rapporteur la qualifiait d'urgente. Elle a enfin eu lieu, mais elle n'est pas complète. Il conviendra d'aller beaucoup plus loin afin d'avoir un dispositif d'aides personnelles véritablement cohérent.

I. LA MONTEE EN PUISSANCE DES AIDES PERSONNELLES RALENTIE PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE

A. UNE CROISSANCE ININTERROMPUE DES AIDES PERSONNELLES

Entre 1991 et 1998, le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement s'est accru de 34 %, passant de 4,7 millions de bénéficiaires à 6,3 millions. Depuis, ce chiffre s'est stabilisé pour décroître même légèrement.

En effet, le bouclage est terminé. L'évolution d'une année sur l'autre n'est plus liée qu'à l'augmentation générale du nombre des ménages, aux comportements de " décohabitation ", aux modifications de la réglementation (par exemple l'augmentation des loyers plafonds supérieure à celle des loyers réels conduit à élargir le champ des bénéficiaires) et à la situation économique générale qui conduit les ménages à " rentrer ou sortir " du système des aides personnelles.

Nombre en milliers au 31/12 de chaque année

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

TOTAL

5119

5537

5795

6010

6158

6169

6303

6274

dont location

4099

4528

4826

5057

5176

5186

5360

5368

dont accession

1021

1010

1000

992

973

994

943

905

Source : Statistiques annuelles de la CNAF et de la CCMSA (arrondies au millier).

Le nombre de bénéficiaires s'établit ainsi à 6,27 millions de personnes en 1999 (- 0,4%).

Les prestations s'élèvent à 80 milliards de francs, pour l'essentiel dans l'accession.

Evolution des prestations d'aides au logement

(en milliards de francs)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Location

38,276

43,745

50,114

54,803

58,144

60,529

62,462

65,426

68,820

Accession

14,071

13,454

13,176

13,167

13,029

12,486

12,499

11,839

11,213

Total

52,348

57,199

63,289

67,970

71,173

73,015

74,960

77,264

80,033

Source : Eléments statistiques et comptables (y compris 13e balance) émanant des Caisses des régimes général, agricole et spéciaux. Comptabilité en décaissements. Chiffres arrondis au million le plus proche.

De fait, la part des aides à l'accession par rapport aux aides à la location ne cesse de se réduire. Il y a dix ans, elle représentait 27 % des aides au logement, elle ne représente plus que 14 % en 1999. Il y a fort à craindre, compte tenu de la réforme des aides à la location entreprise cette année, que ce mouvement se poursuive, voire s'amplifie, dans les années qui viennent.