N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 28 FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT Rapporteur spécial : M. Gérard BRAUN |
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot,
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels,
André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard
Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe Marini,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Denis Badré, René
Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger
Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet,
Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre
Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain
Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier,
Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques
Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René
Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
AVERTISSEMENT
Votre rapporteur spécial souhaite porter à votre connaissance la désinvolture avec laquelle le gouvernement a rempli sa mission d'information à son égard, qui, il convient de le rappeler, est une obligation légale. Il a en effet répondu au questionnaire budgétaire avec un retard inadmissible qui a rendu délicat l'examen approfondi des crédits alloués à la fonction publique, tant en commission que pour l'établissement du présent rapport.
Cette attitude est révélatrice de la considération que le gouvernement porte au Parlement, au Sénat en particulier.
En dépit de sollicitations exprimées à maintes reprises, tant auprès du cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qu'auprès de la direction du Budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 22 questions sur 59, soit un taux de non-réponse proche de 40 %, n'avaient toujours pas reçu de réponse au 20 novembre, soit 50 jours après l'expiration du délai fixé !
Il convient surtout de souligner l'attitude des services à l'égard de demandes maintes fois réitérées d'un rapporteur spécial : la réponse à telle question était, selon le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ressort de la direction du Budget, alors que, pour cette dernière, elle relevait du premier !
Votre rapporteur spécial considère que son droit d'information ne saurait être tributaire des éventuels défaillances et dysfonctionnements de l'organisation interne des services de l'Etat.
Il ne peut que constater que cet épisode malheureux en dit long sur la portée du discours gouvernemental en matière de transparence.
En revanche, votre rapporteur spécial juge d'une grande qualité les informations contenues dans le " jaune " annexé au projet de loi de finances pour 2001, et consacré aux rémunérations et aux pensions de retraite de la fonction publique.
Les développements qu'il contient, très précis et objectifs, mettent en exergue le poids croissant de ce type de dépenses, et indiquent au gouvernement des pistes à suivre pour les ramener à de plus justes proportions. Il convient cependant de regretter que le gouvernement n'en tire aucun enseignement. Dès lors, ce document montre les dangers de son immobilisme en la matière.
Il convient de rappeler que les informations contenues dans ce " jaune " sont désormais plus détaillées, notamment sur la question des pensions de retraite, grâce à une initiative du Sénat, qui, par un vote unanime, est à l'origine de l'article 117 de la loi de finances pour 1999 étoffant cette annexe au projet de loi de finances.