MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS
L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement consistant à majorer à titre non reconductible le chapitre 67-51 " Subventions pour divers travaux d'intérêt local " à hauteur de 417,259 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement.
II. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances pour 2001 un article 60 quater , tendant à demander au gouvernement un rapport sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif.
Ce rapport devra également faire le point sur l'exécution du chapitre 67-50 " Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours " du budget du ministère de l'intérieur.
Ce chapitre comporte en effet un article 22 " Reconstruction de ponts détruits pour faits de guerre ".
Cet article, tout comme d'ailleurs le chapitre 67-50 dans son entier, n'est pas doté en loi de finances initiale mais des crédits sont reportés d'année en année et progressivement consommés. En 1999, les crédits disponibles s'élevaient à 1,6 million de francs. 470.000 francs ayant été dépensés, les crédits disponibles en 2000 s'élevaient à 1,1 million de francs.
Le rapport demandé au ministre de l'intérieur devrait être intéressant. Il permettra ainsi d'anticiper le rythme de consommation des crédits disponibles et l'éventuelle obligation de doter à nouveau le chapitre 67-50 en loi de finances.
Votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter cet article sans modification.