E. LES COMPENSATIONS DES SUPPRESSIONS D'IMPÔTS PERÇUS PAR LES RÉGIONS
Le chapitre 41-55 du budget du ministère de l'intérieur abrite les compensations aux régions de la taxe additionnelle régionale sur les droits de mutation à titre onéreux, supprimée par la loi de finances pour 1999, et de la part régionale de la taxe d'habitation, supprimée par la première loi de finances rectificative pour 2000.
Ces compensations sont indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Dans le projet de loi de finances pour 2001, la compensation de la suppression de la taxe additionnelle aux droits de mutation s'élève à 5,3 milliards de francs et la compensation de la part régionale de la taxe d'habitation s'établit à 6 milliards de francs.