B. DES DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
A l'initiative de votre commission des Lois et du Gouvernement, le Sénat a complété la proposition de loi, afin d'opérer dans le code de procédure pénale des coordinations omises dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il a en outre adopté quelques dispositions destinées à faciliter l'application de cette loi :
- il a ainsi prévu que, lorsque la cour d'assises est exclusivement composée de magistrats professionnels (par exemple en matière de terrorisme), la Cour de cassation pourrait, en cas d'appel, renvoyer l'affaire devant la même cour autrement composée ;
- à l'initiative du Gouvernement le Sénat a également modifié le code de l'organisation judiciaire pour permettre aux chefs de cours de désigner, pour une période limitée, un vice-président ou un premier vice-président pour exercer concurremment les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un ou deux tribunaux autres que celui dans lequel il est affecté ; il a prévu une possibilité similaire pour les magistrats du parquet ;
- enfin, le Sénat a adopté des mesures d'adaptation de certaines dispositions de la loi sur la présomption d'innocence aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.