PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT2
(
*
)
I. - Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
Les activités industrielles et commerciales liées à la coopération spatiale franco-russe se sont accrues au cours des dernières années. Les conditions fiscales et douanières applicables à ces activités revêtent dès lors une importance croissante car elles conditionnent la compétitivité et l'efficacité des entreprises prenant part à cette coopération.
Les dispositions de l'accord franco-russe de coopération spatiale du 26 novembre 1996 se sont avérées suffisantes en ce qui concerne l'octroi des conditions d'exemption douanière et fiscale au bénéfice de la société euro-russe STARSEM.
En particulier, l'évolution de l'industrie spatiale, l'insuffisance de précisions sur l'étendue de certaines dispositions de l'accord et l'interprétation restrictive faite par les douanes russes ont conduit à imposer des surcoûts et des allongements de délais amoindrissant la compétitivité de la société STARSEM. Dès lors, chaque demande d'exonération nécessite des négociations longues et dispendieuses, dont le résultat demeure précaire et incertain.
Le Protocole à l'accord spatial signé le 12 janvier 1999 règle ces questions en définissant avec plus de précision l'étendue et la nature des produits bénéficiant des exonérations ainsi que la notion de " marchandises pour un lancement ".
II. - Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : impossible à quantifier à ce stade, mais la charge de travail des sociétés françaises impliquées dans STARSEM devrait monter en puissance ;
* d'intérêt général : accroître la compétitivité de l'industrie spatiale européenne ;
* financière : les dispositions du Protocole permettront de diminuer, tant en France qu'en Russie, les coûts induits par les délais de stockage nécessaires pour effectuer les démarches de dédouanement et les négociations nécessaires pour obtenir les exonérations. Ces dispositions permettront aussi d'éviter les pénalités requises en cas de retard des envois. Elles permettront par ailleurs un meilleur respect des délais vis-à-vis du client opérateur du satellite, lequel pouvait réclamer des pénalités en cas de retard.
* de simplification des formalités administratives : ce Protocole devrait permettre de faire l'économie des négociations jusque-là nécessaires pour obtenir des autorités russes les exonérations prévues. Selon la société STARSEM, cette amélioration des conditions de travail peut être estimée, dans chaque cas, au coût d'un ingénieur pour une durée de une à deux semaines.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : les dispositions régissant les exonérations douanières seront plus claires et leur mise en oeuvre moins aléatoire.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 127 (2000-2001).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.