Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine

Rapport n° 356 (2000-2001) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 juin 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LE DISPOSITIF CRÉÉ PAR LA LOI DU 28 FÉVRIER 1997
    
    • 1. Le législateur avait, en 1997, souhaité instiller des modalités de dialogue dans le fonctionnement des procédures de protection du patrimoine architectural
      
      • a) Le constat
        
      • b) La solution législative
        
    • 2. L'application décevante de la loi
      
      • a) Le décret d'application n° 99-78 du 5 février 1999
        
      • b) La pérennité des pratiques
        
    • 3. La solution proposée par la proposition de loi
      
      • a) Le transfert partiel du pouvoir d'avis des architectes des Bâtiments de France
        
      • b) Le risque de généralisation d'une démarche conflictuelle
        
  • II. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
    
    • 1. Les orientations
      
      • a) L'ouverture des recours aux pétitionnaires
        
      • b) La départementalisation des recours
        
      • c) Le rééquilibrage de l'instance de dialogue
        
    • 2. Le dispositif
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION