¹ Décret n° 48-734 du 27 avril 1948 relatif à l'organisation du service national de muséologie des sciences naturelles.

² Les musées de France, Presses universitaires de France

³ Article 9 des statuts du Conseil international des musées

⁴ Les musées nationaux et les collections nationales d'oeuvres d'art.

⁵ « Rendre attractif le droit des fondations ».

⁶ Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.

⁷ La loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de police.

⁸ Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

⁹ Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

¹⁰ Rapport public particulier : Les musées nationaux et les collections nationales d'oeuvres d'art, février 1997.

¹¹ Jacques Sallois, Les musées de France, collection « Que sais-je ? », presses universitaires de France (1997).

¹² L'article 2279 dispose qu' : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».

L'article 2280 précise les conditions d'indemnisation du possesseur de bonne foi d'un objet perdu ou volé : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ».

¹³ Loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 9317 du 15 mars 1993 du conseil des communautés européennes relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

¹⁴ Décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.

¹⁵ Décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et dépôts d'oeuvres des musées nationaux : le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision qui intervient avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans.

¹⁶ À l'exception des prêts consentis aux musées appartenant à l'Etat, l'Etat étant son propre assureur.

¹⁷ Cet article précise que « la mise à disposition d'un fonctionnaire d'Etat ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service avec l'accord du fonctionnaire et au profit d'une administration d'Etat ou d'un établissement public de l'Etat ».

¹⁸ soit 2,25â de leur chiffre d'affaires.

¹⁹ Cass. 1 ^ère civ., 20 février 1996 ; Agent judiciaire du Trésor c/Walter.

²⁰ Loi n° 96-950 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine.

²¹ Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.

²² Etude adoptée les 27 et 28 novembre 1998.