Projet de loi de finances pour 2002 : Secrétariat général de la Défense nationale

II. DÉTAIL DES CRÉDITS

Depuis 2000 et la présentation en un nouvel agrégat unique les crédits des moyens de fonctionnement ne sont plus détaillés par actions. Ainsi, les dotations pour les matériels et le fonctionnement des services sont désormais regroupés dans l'unique article 10 (SGDN) du chapitre 34-98. De plus, la transformation du Service central de la sécurité des systèmes d'information en direction entraîne, à partir de 2002, l'intégration de ses dépenses de personnels. Si ces modifications ne permettent pas une lisibilité budgétaire pointue de ces crédits, en revanche, un coût global de chaque action est présenté depuis l'an dernier dans « le bleu ». On peut également se féliciter que cet agrégat ait échappé à un nouveau remaniement dans la présentation pour 2002, même si l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) n'y apparaît plus. Le transfert de ses crédits, depuis la loi de finances 2001, des services généraux du Premier ministre étant maintenant acquis, ils figurent au chapitre 36-10 (subventions).

Le tableau suivant présente les composantes de cet agrégat unique SGDN.

(en millions d'euros)
	1998	1999	2000	2001	2002
					PLF	Prévision de gestion
Coordination interministérielle	9,0	8,3	9,6	9,6	16,5	11,0
Transmissions gouvernementales	2,1	3,3	2,2	3,4	3,6	3,3
Sécurité des systèmes d'information	3,4	3,4	4,2	6,9	8,2	8,2
Programme civil de défense	2,9	4,0	3,2	4,7	6,2	5,6
Comité interministériel du renseignement	4,7	4,4	4,5	4,9	4,9	4,9
TOTAL	22,1	23,4	23,7	29,5	39,4	32,9

1. Persévérance dans la progression des dépenses ordinaires

Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 24,577 millions d'euros (161,21 millions de francs) de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui recouvre les moyens des services .

Les crédits de rémunérations et charges sociales évoluent de 11,93 millions d'euros millions de francs à 13,68 millions d'euros (89,75 millions de francs), soit une augmentation de 14,67 % . Ces mesures nouvelles permettront d'achever par une troisième tranche la montée en puissance de la DCSSI (voir détails ci-après). La structure d'alerte contre les intrusions informatiques de l'Etat continue à bénéficier d'une attention toute particulière dans ces affectations de personnel. Le renforcement en moyens humains de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est poursuivi. Enfin, l'IHEDN bénéficie d'une création de poste.

L'effectif budgétaire du SGDN pour 2002 atteindra ainsi 278 emplois contre 267 en 2001. Si la création nette n'est que de 11 emplois, compte tenu de la suppression de 12 emplois d'appelés, il sera créé 23 emplois budgétaires. La DCSSI est la principale bénéficiaire avec 18 postes d'ingénieurs et de techniciens. Il convient d'ajouter que le Centre de transmissions gouvernemental (CTG) dispose de 180 personnes inscrites au budget du ministère de la défense mais placées sous l'autorité du Secrétaire général de la défense nationale. Ce ministère fournit par ailleurs une bonne part des effectifs de l'IHEDN. La tutelle de cet établissement public, qui dispose de 85 personnes, relève du SGDN. Enfin, ce dernier bénéficiait, outre ses effectifs budgétés, de 46 mises à disposition pour ses services, dont 21 pour la seule DCSSI, au 1 ^er septembre 2001. C'est donc la gestion de plus de 500 personnes que la Direction de l'administration générale doit assurer, à comparer avec les 503 emplois budgétaires recensés en 1996 avant la réforme du SGDN.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des emplois budgétaires depuis 1998.

Évolution des effectifs
	1998	1999	2000	2001	2002
					PLF	Prévision en gestion
Coordination interministérielle	180	152	155	165	158	158
Transmissions gouvernementales	2	2	2	3	3	3
Sécurité des systèmes d'information	35	37	44	69	91	86
Programme civil de défense	26	26	25	18	18	18
Comité interministériel du renseignement	10	10	8	8	8	8
TOTAL	253	227	234	263	278	273

Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services , ils passent de 9,19 millions d'euros à 9,40 millions d'euros (61,65 millions de francs), soit une hausse de 3,41 %. Il convient de préciser que 4,3 millions d'euros (28,21 millions de francs) y sont affectés au Comité interministériel du renseignement Le reste permettra d'accompagner en matériel, notamment informatique, l'évolution des services en personnel. Une part de ces crédits est destinée à la deuxième tranche de la mise aux normes de sécurité incendie des locaux du SGDN. Ils permettront également de maintenir opérationnelles les transmissions gouvernementales.

Enfin, la subvention à l' IHEDN, au chapitre 36-10, progresse légèrement de 2,18% pour s'établir à 1,5 millions d'euros (9,8 millions de francs).

Le tableau suivant présente par action les crédits hors personnels du budget du SGDN, y compris les dotations en capital qui sont exposées au 2 ci-après.

Crédits hors personnels
(en millions d'euros)
	1998	1999	2000	2001	2002
					PLF	Prévision de gestion
Coordination interministérielle	3,5	3,2	3,8	3,6	10,0	4,5
Transmissions gouvernementales	1,9	3,2	2,1	3,2	3,3	3,0
Sécurité des systèmes d'information	1,3	1,5	1,9	2,7	5,4	2,7
Programme civil de défense	2,0	2,9	2,2	3,9	3,9	4,8
Comité interministériel du renseignement	4,2	3,8	4,0	4,3	4,3	4,3
TOTAL	12,9	14,6	13,9	17,7	25,7	19,2

2. Nouvelle relance de l'investissement

A la suite du lancement du nouveau programme d'investissement interministériel en faveur de la cryptologie , évoqué en préambule de la note, un nouvel article a été créé dans le titre V, au chapitre 57-03 qui regroupe tous les crédits d'équipement de ce budget. Les trois autres postes de dépenses en capital bénéficient de mesures nouvelles, notamment celui du Programme civil de défense (PCD) , dont la relance se voit ainsi confirmée.

Les dotations du Centre de transmissions gouvernemental (CTG) sont maintenues à 1,5 millions d'euros tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme. Elles permettront de poursuivre l'amélioration et le développement des transmissions gouvernementales et des liaisons d'État sécurisées (principalement celles du président de la République et du Premier ministre lors des voyages officiels) ainsi que la mise en oeuvre du centre de secours.

La stabilité des crédits de paiement (1,7 millions d'euros) et des autorisations de programme (1,5 millions d'euros) de la DCSSI , destinés aux investissements et aux études accompagneront sa montée en puissance.

Le programme civil de défense (PCD) voit ses crédits de paiement progresser à nouveau à 5,34 millions d'euros (+40%) et ses autorisations de programme relancées à 7,62 millions d'euros (+150%). Cette évolution permettra de poursuivre le maintien au niveau opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la suite de la réduction des dépenses en capital intervenues jusqu'en 1999.

Les dotations du PCD recouvrent deux domaines d'intervention :

- la protection des populations ;

- la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale.

La mission du SGDN dans ce programme, interministériel par nature (ainsi l'équipement relatif à la lutte antiterroriste nucléaire, radiologique, biologique et chimique -NRBC - ne peut, de par sa technicité, être conduit qu'en impliquant sept ministères), relève surtout de la coordination, du secrétariat et du suivi. A ce titre, il préside la commission interministérielle de défense du territoire. Les crédits affectés à cette action dans le budget n'ont donc pas vocation à couvrir tous les besoins en la matière. Ce programme est avant tout un outil d'incitation interministériel dans le domaine de la défense civile.

Le SGDN se concentrera en 2002 sur trois objectifs majeurs :

L'équipement relatif aux moyens de prévention et de réactions (notamment les infrastructures de secours) face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) , qu'il s'agisse d'un accident ou d'une action criminelle, continuera à être développé.

L'année 2002 verra la poursuite du renforcement de la sécurité des transmissions gouvernementales par la prise en charge des investissements parallèles :

- pour le maintien en condition opérationnelle du système, notamment le réseau de base uniformément durci (RIMBAUD) ;

- du programme de messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité (MAGDA).

L'évolution des opérations financées depuis 1998 et les prévisions pour 2002 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Le dernier objectif du programme civil de défense pour 2002 consistera à poursuivre la mise en place des salles opérationnelles des préfectures de zones de défense , au coeur de l'action civilo-militaire de protection des populations.

Enfin, l'affectation de 6,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 22,26 millions d'euros en autorisations de programme (AP) sur un article 40 nouveau « Capacités techniques interministérielles » vient confirmer la volonté annoncée par le Gouvernement de renforcer les moyens d'expertise et de protection des services de l'État dans le domaine de la cryptologie. Les 10,06 millions d'euros (66 millions de francs) d'AP et de CP, attribués en loi de finances rectificative pour 2000 ont été reportés sur la gestion de cette année et affectés, pour 6,86 millions d'euros au ministère de la Défense, 1,68 millions d'euros au ministère de l'Intérieur et le reste aux services relevant du Premier ministre. Sans être affichée, cette attribution ne peut concerner que les services de renseignement et de sécurité de ces ministères.

3. nouveaux crédits d'investissements en loi de finances rectificative pour 2001

15 millions de francs (2,3 millions d'euros) ont été inscrits en CP et en AP afin de permettre au SGDN de faire face à des besoins urgents qui n'ont pu être pris en compte lors de l'élaboration du PLF 2002. Il s'agit, d'une part, de la rénovation du réseau interministériel de communication et, d'autre part, de mesures prises à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

a) La rénovation du réseau interministériel (RIM)

Un crédit de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) (AP et CP) est inscrit au budget du SGDN afin de financer l'opération de basculement du RIM sur l'infrastructure du réseau RIMBAUD. Cette opération permettra d'améliorer considérablement la sécurité et la fiabilité des communications au sein de l'appareil d'Etat. Elle n'avait pu être décidée pour le PLF 2002 car les décisions consécutives au rapport de la mission interministérielle sur le sujet n'ont pu être prises qu'au cours du dernier trimestre 2001.

b) A la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures de renforcement de la sécurité sur le territoire. Nombre d'entre elles se sont inscrites dans la continuité des efforts déjà entrepris pour renforcer le programme civil de défense et donnent lieu à l'inscription de crédits aux chapitres budgétaires correspondant de plusieurs ministères.

Pour sa part, et dans le cadre de son action interministérielle, le SGDN voit inscrire à son budget :

- un crédit de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) en AP et en CP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme NRBC pour l'intervention préventive sur engins chimiques ;

- un crédit de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) en AP et en CP pour le renforcement de l'infrastructure sanitaire NRBC en matière de diagnostic rapide des victimes potentielles d'une attaque bactériologique.

Ces opérations viendront utilement compléter le programme prévu dans le cadre du PLF 2002 qui a porté la dotation du PCD au SGDN à 5,34 millions d'euros en CP et 7,62 millions d'euros en AP.