N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Commission mixte paritaire : 3458

Nouvelle lecture : 3455, 3463 et T.A. 750

Sénat : Première lecture : 86, 87 à 92 et T.A. 26 (2001-2002)

Commission mixte paritaire : 130 (2001-2002)

Nouvelle lecture : 147 (2001-2002)

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2002 comptait 76 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé un article et adopté 49 nouveaux articles additionnels.

Le Sénat a, en première lecture, adopté conformes 62 articles, en a modifié 47, en a supprimé 16 et a inséré 91 nouveaux articles.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 154 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le mercredi 12 décembre 2001 au Palais-Bourbon a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Comme l'a rappelé notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, « les choix politiques des deux Assemblés sont inconciliables ».

En effet, votre rapporteur général persiste à penser que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture.

Ainsi, la politique budgétaire suivie par le gouvernement cumule les handicaps. Il recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances et renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire.

Par ailleurs il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement, c'est à dire les impôts de demain, ainsi que l'obstination du gouvernement à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique ».

En outre les dispositions du présent projet de loi de finances portent, à nouveau, atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'État.

Au total ce budget ne semble pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004.

Pour le reste, malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture, pour l'essentiel, à son texte de première lecture.

Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances pour 2002, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.

I. LES PRINCIPAUX DÉSACCORDS

A. PREMIÈRE PARTIE

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 2 bis A portant relèvement du taux et du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour, rétabli à l'article 3 portant doublement du montant de la prime pour l'emploi son texte de première lecture et supprimé l'article 4 quater A portant à 50 % le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par une fondation reconnue d'utilité publique.

A l'article 5 concernant les mesures en faveur du logement social, elle a rétabli son texte de première lecture, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui avait été adoptée par le Sénat, ainsi qu'à l'article 5 bis relatif à l'extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers.

Les articles 7 bis A (déductibilité des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale), 7 bis B (relèvement du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme), 7 bis C (rétablissement des coefficients d'amortissement dégressif au barème antérieur à celui figurant à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2001), 7 bis D (relèvement du seuil de la déduction pour investissement utilisée à des fins de traitement collectif des déchets organiques), 7 bis E (libre réintégration des sommes ayant fait l'objet d'une déduction pour investissement), 7 bis F (relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles en faveur des exploitants agricoles), 7 bis G (exonération de taxe d'apprentissage et de taxe professionnelle pour les groupements composés d'exploitants agricoles et de coopératives à utilisation de matériel agricole en commun), 7 bis H (déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur) et 7 bis I (taux de l'intérêt de retard) ont été supprimés.

A l'article 8 portant aménagement des régimes d'exonération applicables en ZFU et en ZFR, elle a rétabli son texte de première lecture sous réserve d'un amendement rédactionnel adopté par le Sénat.

Les articles 9 (actualisation du barème de l'ISF), 9 bis (élargissement des conditions d'exonération de l'ISF pour les baux à long terme et les parts de GFA), 9 ter (plafonnement intégral de l'ISF), 9 quater (taxe au tonnage), 9 quinquies (limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant), 9 sexies (formation professionnelle du chef d'entreprise), 9 septies (réduction en 2002 puis en 2003 des trois taux de la taxe sur les salaires), 9 octies (option en faveur du crédit d'impôt recherche), 9 nonies (dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche), 9 decie s (frais de maintenance de brevets pris en compte pour le crédit d'impôt recherche) et 9 undecies (abattement des droits de succession sur la résidence principale pour le frère ou la soeur ayant vécu avec le défunt) ont été supprimés.

Elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 11 concernant la compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et supprimé l'article 11 ter A (taux réduit de TVA sur la part de la facture de chauffage représentative de l'utilisation du combustible bois).

Elle a supprimé les articles 11 ter C (taux réduit de TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur) bien qu'il fut adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Gérard Miquel et Bernard Angels, 11 ter D (taux réduit de TVA pour certaines prestations de nettoiement des voies publiques), 11 ter E (dispositif de remboursement mensuel des crédits de TVA au bénéfice des redevables facturant la TVA au taux réduit au titre de travaux portant sur des locaux d'habitation construits depuis plus de deux ans), 11 ter F (remboursement trimestriel de crédits de TVA en faveur des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de TVA), 11 ter G (correspondance de l'exercice TVA avec l'exercice comptable), 11 ter H et 11 ter I (extension aux donations de l'exonération de droits de succession de la moitié de la valeur des entreprises sous forme sociale ou sous forme individuelle transmises par décès).

S'agissant de l'extension des dispositifs d'exonération de la vignette prévue par l'article 11 quinquies , elle a rétabli son texte de première lecture tout en reconnaissant que « l'esprit du dispositif adopté par le Sénat constitue un objectif légitime à terme », ainsi qu'à l'article 11 sexies (taxe sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières) estimant au cas d'espèce les propositions du Sénat « très ciblées ».

Les articles 11 septies (exonération de la production d'alcool de fruits par les propriétaires de vergers familiaux), 11 octies (réduction des bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés), 11 nonies (affectation du produit des réfactions de compensations de fiscalité locale du FNPTP), 11 decies (affectation au FNPTP de l'intégralité de la cotisation patronale de péréquation), 11 undecies (récupération par les départements des sommes versées au titre de l'APA sur les droits de mutation sur les successions des anciens bénéficiaires de cette allocation) bien qu'il émanât d'un amendement présenté par nos collègues Michel Mercier, Michel Charasse, Roland du Luart et Jacques Oudin, sous-amendé par notre collègue Gérard Miquel, ainsi que l'article 11 duodecies (taxe professionnelle de France Telecom).

Elle a rétabli à l'article 12 relatif au taux et aux conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction son texte de première lecture, ainsi qu'à l'article 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la TACA déposés par l'ORGANIC auprès de la Caisse des dépôts et consignations), et à l'article 15 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au Fonds national de l'eau). L'article 15 bis A portant majoration des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau affectée au FNDAE a été supprimé et l'article 15 bis (aménagement du régime de la redevance) a été rétabli dans la rédaction de première lecture bien que notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget, ait tenu à rappeler, non sans malice ni constance, que comme le Sénat, il partageait « l'idée que la redevance audiovisuelle devra être à terme supprimée ».

L'article 17 concernant l'affectation du produit de la vente des licences UMTS a été rétabli dans son texte de première lecture, ainsi que l'article 17 ter (maintien du régime actuel de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) dont « on rappellera [ qu'il ] avait été adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de votre rapporteur général ».

Les articles 18 (fixation pour 2002 du montant de la C3S affecté au régime des exploitants agricoles), 19 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance), 20 (modification des versements de la CADES au budget général de l'Etat), 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité), 21 bis (majoration de la dotation de l'Etat au FNP), 21 ter (compensation des baisses de DCTP enregistrées en 1999, 2000 et 2001) et 22 (intégration au sein de la dotation d'aménagement de la totalité du financement des communautés d'agglomération) ont été rétablis dans leur rédaction de première lecture.

Elle a rétabli à l'article 25 (majoration de la DSR) son texte de première lecture et supprimé l'article 25 ter A (tarifs des redevances pour occupation du domaine public communal) bien qu'il émanât d'un amendement présenté par notre collègue Thierry Foucaud.

Les articles 25 quinquies et 25 sexies (éligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers ou pour une activité de tourisme rural) ainsi que l'article 25 septies (éligibilité au FCTVA des installations de traitement des déchets ménagers) ont été supprimés.

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