N° 200
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ,
Par M. André ROUVIÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 117 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000.
Egalement connue sous le nom de « convention de Palerme », en référence à la ville hautement symbolique dans laquelle elle a été ouverte à la signature au mois de décembre 2000, cette convention se situe dans la lignée des nombreux instruments juridiques internationaux adoptés depuis une quinzaine d'années en vue de lutter contre les diverses formes d'activités criminelles.
Aujourd'hui signée par 140 Etats, la convention de Palerme est avant tout un texte de droit pénal, centré sur la répression des activités criminelles transnationales et sur l'amélioration de la coopération judiciaire. Son ambition est d'aller au-delà des instruments existants qui visent souvent une activité spécifique ou ne possèdent qu'une portée régionale, afin de couvrir la lutte contre l'ensemble des activités criminelles, dès lors qu'elles présentent un caractère transnational et organisé.
Votre rapporteur exposera tout d'abord en quoi la convention de Palerme est apparue nécessaire alors qu'il existait déjà de multiples instruments existants. Il en présentera ensuite le dispositif, avant d'évoquer son articulation avec la législation française et les efforts conduits au plan européen.
I. UN INSTRUMENT GLOBAL DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ QUI VIENT COMPLÉTER UN ARSENAL JURIDIQUE DÉJÀ IMPORTANT
Depuis une quinzaine d'années, nous assistons à un fort développement des instruments juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les activités criminelles. Certains textes ont une portée universelle, comme les conventions contre le trafic illicite des stupéfiants ou contre le terrorisme. D'autres ont été adoptés dans le cadre d'organisations régionales comme, par exemple, les conventions européennes sur le blanchiment ou sur l'extradition, ou encore la convention de l'OCDE contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales.
Ce foisonnement de textes est bien entendu lié à l'évolution des activités criminelles. Il est devenu banal de constater que celles-ci profitent à plein des facilités nouvelles offertes à la circulation des personnes, des biens, des capitaux ou de l'information, grâce à l'ouverture des frontières et aux progrès des communications, alors qu'à l'inverse, de multiples obstacles subsistent pour conduire avec efficacité la répression de ces activités.
La convention de Palerme s'ajoute donc à un ensemble déjà important et complexe, mais elle se distingue des différents textes existants par son approche globale couvrant l'ensemble des activités criminelles menées par des groupes organisés.
A. UN ENSEMBLE DÉJÀ IMPORTANT D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
Depuis la fin des années 1980, la communauté internationale a élaboré et adopté, dans le cadre de différentes enceintes mondiales, régionales ou sous-régionales, de nombreux instruments de droit pénal , plus ou moins contraignants selon qu'il s'agit de conventions, de résolutions ou de recommandations.
S'agissant des conventions internationales , qui, par leur caractère contraignant, constituent de loin les moyens les plus opérants pour améliorer la lutte contre la criminalité, elles portent jusqu'à présent sur des domaines spécifiques visant la lutte contre certaines activités délictueuses , que celles-ci soient ou non menées par des organisations criminelles. Aucune de ces conventions ne visait la criminalité transnationale organisée en tant que telle.
Les principales conventions sont les suivantes :
- la convention des Nations unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ;
- la convention de l'Union européenne du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et ses deux protocoles de 1996 et 1997 (non encore en vigueur) ;
- la convention de l'Union européenne du 26 mai 1996 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union (non encore en vigueur) ;
- la convention interaméricaine contre la corruption du 29 mars 1996 ;
- la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 ;
- la convention pénale du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999 sur la corruption (non encore en vigueur) ;
- la convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité du (non encore en vigueur).
Ces différents instruments ont notamment pour objet de donner une définition internationalement reconnue de certains comportements criminels et de leurs éléments constitutifs, et d'obliger les Etats parties à les ériger en infractions pénales. Ils opèrent ainsi un rapprochement des législations pénales indispensable au développement de la coopération judiciaire pénale.
En matière de coopération judiciaire pénale, et outre les dispositions figurant dans les textes précités, plusieurs instruments spécifiques ont été élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour permettre aux Etats de coopérer plus efficacement dans la lutte contre la criminalité :
- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Conseil de l'Europe) et son protocole additionnel de 1975 ;
- la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (Conseil de l'Europe) et son protocole additionnel de 1978 ;
- la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995 (non encore en vigueur) ;
- la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996 (non encore en vigueur) ;
- la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et son protocole du 16 octobre 2001 (non encore en vigueur).