N° 227
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d' assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu , la fortune , les successions et les donations ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 285 (1999-2000)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 15 février 1999 entre la France et la Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.
Cette convention fiscale, dont la négociation a été engagée avec la Guinée à la suite d'une proposition formulée par cet Etat en 1995, complète notre réseau conventionnel en Afrique et est susceptible de dynamiser les échanges bilatéraux de la France avec la Guinée.
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA GUINÉE ET SES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA GUINÉE
1. Une démocratie fragile
En 1984, Lansana Conté, a été porté au pouvoir par l'armée à la suite de la disparition de Sékou Touré et a, peu à peu, instauré l'Etat de droit : une nouvelle Constitution a été adoptée, une Cour suprême suprême a été installée et le multipartisme a été instauré.
L'élection présidentielle de décembre 1993 a maintenu Lansana Conté (PUP), d'ethnie soussou, à la tête de l'Etat pour cinq ans. Aux élections législatives et municipales de juin 1995, le PUP a remporté un total de 71 sièges sur 114. De nouveau, l'élection présidentielle de décembre 1998 a conduit à la réélection au premier tour de Lansana Conté (56,11 % des voix), contre Mamadou Bah (24,62 % des voix) et Alpha Condé (16,58 % des voix). A l'issue du scrutin, le candidat Alpha Condé a été arrêté pour tentative illégale de franchissement des frontières (fermées par décret pour la durée du scrutin). Une procédure judiciaire a été engagée à son encontre et son procès s'est ouvert le 12 avril 2000 devant la Cour de sûreté de l'Etat. Le 12 septembre 2000, il a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour atteinte à la sûreté de l'Etat. Les élections législatives prévues pour le 26 novembre 2000 ont été reportées sine die à la demande de l'ensemble des partis politiques, compte tenu de l'insécurité entretenue aux frontières du Sud.