II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION
A. UNE CONVENTION CONFORME DANS SES GRANDES LIGNES AU MODÈLE DE L'OCDE
La convention fiscale franco-guinéenne signée à Conakry le 15 février 1999 s'inspire très largement du modèle de convention de l'OCDE et comporte les aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France. Ainsi, des précisions ont été introduites dans le projet de convention en ce qui concerne l'imposition des revenus immobiliers, des plus-values de cession de parts, actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière et de la fortune, afin que la convention ne fasse pas obstacle à l'application de la législation fiscale française en la matière.
Par ailleurs, un certain nombre de demandes guinéennes ont été acceptées, car elles correspondent à des clauses figurant d'ores et déjà dans les conventions signées par la France avec d'autres Etats de cette zone géographique.
1. L'attribution et la détermination des bénéfices des entreprises
Conformément au modèle de l'OCDE, il est prévu qu'une entreprise d'un Etat contractant qui exerce une activité dans l'autre Etat contractant n'est imposable dans cet autre Etat que si l'activité dans cet Etat est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable et uniquement à raison des bénéfices dégagés par cet établissement stable.
2. Les rémunérations des professions dépendantes
L'article 15 reprend les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes qui figurent dans le modèle de l'OCDE. Ainsi, il retient le principe de l'imposition des salaires dans l'Etat d'exercice de l'activité mais prévoit également une exception pour le cas des missions temporaires effectuées dans un Etat, dans les conditions prévues par le modèle de l'OCDE.