III. UNE PROCÉDURE DE RATIFICATION LOIN D'ÊTRE ACHEVÉE

Le protocole a été signé le 25 mai 1999. La convention du 23 juillet 1990 est entrée en vigueur le 1 er janvier 1995 et aurait dû venir à expiration le 31 décembre 1999. Comme il a été indiqué précédemment, l'article 3 du protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention permet à celui-ci de prendre effet au 1 er janvier 2000, c'est-à-dire rétroactivement par rapport à sa date d'entrée en vigueur, qui est fixée au premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité. Cette rétroactivité introduit une continuité dans l'application de la convention d'arbitrage.

A la date du 26 juin 2001, les Etats ayant ratifié le protocole sont les suivants : le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande.

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