CONCLUSION
L'accord relatif à la protection sociale des agents permanents du Conseil de l'Europe ne fait qu'officialiser un système mis en place depuis 1999. Dans ces conditions, il faut bien le reconnaître, l'examen de ce texte par la Haute Assemblée présente une portée plus symbolique que réelle.
En outre, d'aucuns pourront s'interroger de l'intérêt pour la France de la mise en place d'un régime de sécurité sociale dérogatoire du droit commun et coûteux, puisqu'il s'accompagne d'un « manque à gagner » de 4,5 millions d'euros pour le régime général.
L'intérêt de ce texte doit néanmoins s'apprécier au regard de la volonté de notre pays de favoriser encore les relations avec une institution dont il peut s'honorer d'abriter le siège, compte tenu du rôle majeur qui revient au Conseil de l'Europe dans la défense des droits de l'homme.
C'est pourquoi votre commission vous invite à approuver le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères a examiné le présent projet de loi lors de sa séance du 3 avril 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Emmanuel Hamel a souhaité obtenir des précisions sur le nombre de nos ressortissants au sein du personnel du Conseil de l'Europe.
M. Xavier de Villepin, président, a demandé quelles raisons avaient conduit à la mise en place d'un régime de sécurité sociale propre au Conseil de l'Europe. Il s'est interrogé, d'une manière plus générale, sur l'opportunité d'accorder aux fonctionnaires internationaux des avantages matériels par trop dérogatoires au regard des règles de droit commun.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que la composition du personnel du Conseil de l'Europe devait refléter un certain équilibre entre les différents Etats membres. Il a observé que, même s'il était difficile d'établir des comparaisons rigoureuses entre les prestations servies par des régimes de sécurité sociale différents, le régime spécifique du Conseil de l'Europe apparaissait, par certains aspects, plus avantageux pour les employés de cette institution.
M. Christian de La Malène a souhaité, pour sa part, que la multiplication des institutions internationales et l'essor pris par certaines d'entre elles fassent l'objet d'une attention plus grande de la part du ministère des affaires étrangères.
La commission a alors adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 444 (2000-2001)