CONCLUSION
La baie de Granville, bien que très riche en ressources halieutiques, ne disposait, antérieurement aux deux accords du 4 juillet 2000, ni de délimitation maritime précise entre les eaux jersiaises et françaises, ni de régime juridique argumenté et exhaustif applicable aux pratiques de pêche des ressortissants des deux Parties.
Ces accords comblent ces lacunes de façon équilibrée, et préservent les pratiques traditionnelles de nos pêcheurs.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 15 mai 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité connaître les fondements juridiques qui permettent à ces îles anglo-normandes de ne pas être soumises à la réglementation de l'Union européenne, et s'est interrogé sur l'existence éventuelle d'autres territoires proches de la France qui seraient dans le même cas.
En réponse, M. Jean-Guy Branger, rapporteur, a rappelé que ces îles relevaient, il y a dix siècles, du duché de Normandie. Puis elles avaient été placées en 1214 par Jean Sans Terre, ancien duc de Normandie, sous la dépendance directe de la couronne britannique. Cette spécificité historique a été soigneusement préservée par le Royaume-Uni. A sa connaissance, il n'existait pas d'autres territoires se trouvant dans cette situation particulière.
M. Robert Del Picchia est intervenu pour rappeler que l'accord instaurant les modalités d'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne prévoyait explicitement que ces îles ne seraient pas soumises à la réglementation communautaire.
La commission a alors adopté les deux projets de loi.
PROJET DE LOI -
DÉLIMITATION MARITIME
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
PROJET DE LOI -
PÊCHE
DANS LA BAIE DE GRANVILLE
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 5 ( * )
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 135 (2001-2002).
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 136 (2001-2002)