ANNEXE N° 1 -
CARTE DE LA DÉLIMITATION
MARITIME
ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
ANNEXE N° 2 -
CARTE DES
ZONES DE PÊCHE
DANS LA BAIE DE GRANVILLE
ANNEXE N° 3 -
ACCORDS DU
4 JUILLET 2000 :
REMARQUES DU COMITÉ RÉGIONAL DES
PÊCHES MARITIMES DE BASSE-NORMANDIE
ANNEXE
N° 4 -
ÉTUDE D'IMPACT6
(
*
) RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE
LOI N° 135
I. ÉTAT DE DROIT ET SITUATION DE FAIT EXISTANTS ET LEURS INSUFFISANCES
Il n'existait jusqu'à présent aucune ligne de délimitation précise entre les espaces maritimes français et jersiais dans la baie de Granville, à l'exception de deux limites aux fins du contrôle de la pêche entre la France et Guernesey instituées par l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les Gouvernements français et britannique du 10 juillet 1992 relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles anglo-normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin ainsi que la ligne dite « A-K » entre la France et Jersey instituée comme limite de pêche par l'article premier de la convention du 2 août 1938.
La délimitation fixée par l'accord signé le 4 juillet 2000 à Saint-Hélier détermine la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni dans la baie de Granville. Ce faisant, elle procure la sécurité juridique qui faisait jusqu'alors défaut aussi bien aux Etats qu'aux particuliers qui fréquentent ces eaux, à commencer par les pêcheurs des deux Etats.
II. BÉNÉFICES ESCOMPTÉS EN MATIÈRE
* d'emploi :
Impossible à quantifier, mais la fixation définitive de la frontière aura pour conséquence indirecte de favoriser le maintien des emplois des artisans pêcheurs.
* d'intérêt général :
La mer territoriale étant une zone sur laquelle « s'étend la souveraineté de l'Etat côtier » (convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, article 2 § 1), il est de la première importance de connaître les limites de celles-ci.
* financière :
La fixation de limites maritimes entre Jersey et le continent permet de préciser clairement le champ d'application territoriale du statut dérogatoire des îles anglo-normandes en droit communautaire, puisque seules les dispositions commerciales du traité de Rome s'appliquent pour les produits agricoles et industriels, avec la mise en place du tarif extérieur commun, l'application des autres libertés (liberté de circulation des travailleurs et des capitaux en particulier) étant exclue.
* de simplification des formalités administratives :
La détermination d'une limite entre Jersey et le continent facilitera les contrôles maritimes en évitant les contestations liées au lieu où ils seront effectués. Cette limite, instituée par un accord qui sera publié puis déposé auprès du Secrétariat général des Nations unies, sera en outre opposable aux tiers.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Cet accord comble un vide juridique. Il n'introduit aucune complexité nouvelle.
* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.