Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Rapport n° 398 (2001-2002) de M. Michel PELCHAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 septembre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'AIEA ET LE RÉGIME DES GARANTIES INTERNATIONALES DE NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
    
    • A. LES ACCORDS DE GARANTIES DE L'AIEA
      
      • 1. Les principes généraux du régime de garanties internationales
        
      • 2. Les différents types d'accords de garanties conclus sous l'égide de l'AIEA
        
    • B. LE PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES GARANTIES
      
      • 1. L'insuffisance des accords de garanties
        
      • 2. Le programme « 93+2 »
        
      • 3. Le modèle de protocole additionnel
        
  • II. LA FRANCE ET LE RÉGIME INTERNATIONAL DES GARANTIES DE NON-PROLIFÉRATION
    
    • A. L'ACCORD DE GARANTIES DE 1978
      
      • 1. Les lignes directrices de l'accord de garanties de 1978
        
      • 2. Les accords de garanties souscrits par les autres Etats dotés d'armes nucléaires
        
    • B. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE 1998
      
      • 1. Les principales dispositions du protocole additionnel signé par la France
        
      • 2. L'attitude des autres Etats vis à vis du protocole additionnel : une mise en oeuvre encore très partielle
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  EXTRAIT DU TRAITÉ DE
  NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
  
• ANNEXE III -
  LISTE DES ÉTATS AYANT SIGNÉ OU RATIFIÉ
  UN PROTOCOLE ADDITIONNEL
  À LEUR ACCORD DE GARANTIES