C. LA LUTTE CONTRE LES RIGIDITÉS QUI PÉNALISENT L'EMPLOI
1. La création d'entreprises
Les moyens dévolus aux « chèques-conseil » et au développement d'entreprises nouvelles sont reconduits, tandis que la réflexion du gouvernement sur de nouveaux moyens destinés à favoriser la création d'entreprise est engagée dans le cadre du futur projet de loi destiné à promouvoir l'« initiative économique ».
2. Le régime des heures supplémentaires
La réforme des lois Aubry prévue par le projet loi Fillon, et le décret du 15 octobre 2002 qui rehausse le contingent d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures, devraient rendre aux entreprises une souplesse bienvenue concernant leur niveau d'activité. Le renforcement du potentiel d'accroissement transitoire de la production de biens ou de services est en effet de nature à favoriser l'embauche à terme si le volume de travail requis est amené à se stabiliser à un niveau plus élevé.
3. L'assouplissement de la loi de modernisation sociale
Dans la même optique, un certain nombre de dispositions de la loi de modernisation sociale destinées à rendre plus rigide la procédure de licenciement économique seront gelées. En effet, il y a vraisemblablement plus à attendre, en terme d'impact sur l'emploi, du renoncement à un dispositif propre à décourager certains entrepreneurs d'embaucher, que de sa mise en oeuvre dans la perspective de retarder des licenciements économiques inéluctables. Pour faire face aux évolutions d'une société moderne, il semble en effet plus sûr d'accroître les possibilités de formation et de s'orienter à terme vers un dispositif de type « assurance-emploi » (supra).