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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

 

N° 118

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente,

Par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 63 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS) a été ouvert à la signature à Monaco le 24 novembre 1996. La France a signé l'accord en février 1998. Il est entrée en vigueur le 1er juin 2001 entre cinq Etats Méditerranéens et deux Etats riverains de la mer Noire.

Cet accord est le second dispositif visant à assurer la conservation des cétacés, après celui du 17 mars 1992 relatif à la conservation des petits cétacés de la Baltique et de la mer du Nord, pris dans le cadre de la convention sur les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage(CMS), qui ouvrait la possibilité de conclure des accords de coopération régionale (convention de Bonn du 23 juin 1979 et entrée en vigueur le 1er novembre 1983).

L'accord de 1996 est le fruit de consultations menées entre les secrétariats de trois conventions : la convention de Bonn, la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée de 1976 et la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Un premier comité informel sur les petits cétacés en Méditerranée avait été créé en 1989. Puis à partir de 1991, le secrétariat de la convention de Bucarest sur la protection de la mer Noire contre les pollutions s'est joint à ce groupe de travail.

Les premières consultations interconventions se sont tenues en octobre 1992. Trois ans plus tard, une première réunion de négociation portant sur le présent accord s'est tenue à Monaco du 26 au 30 septembre 1995. Elle a abouti à l'adoption des grandes lignes de l'accord, du plan d'action annexé et de son extension aux grands cétacés. La définition précise de la zone de l'accord, le statut des eaux intérieures et l'élargissement à une zone atlantique adjacente ont été adoptés lors d'une seconde réunion à Monaco du 18 au 24 novembre 1996, qui a permis de conclure la négociation et d'ouvrir l'accord à la signature des Parties. La quasi totalité des pays riverains de la Méditerranée et de la mer Noire, ainsi qu'un grand nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ont participé à la conférence.

Votre rapporteur présentera le champ d'application de l'accord, le plan de protection annexé favorisant la conservation des cétacés et les organes ad hoc créés pour assurer la mise en oeuvre de l'accord et la coopération entre les parties.

I. UN LARGE CHAMP D'APPLICATION

Afin d'assurer l'efficacité de l'accord, les Parties ont adopté un champ d'application large aussi bien du point de vue de la géographie, des espèces protégées que des Etats susceptibles d'être Parties.

A. LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZONE D'APPLICATION DE L'ACCORD

La zone géographique où s'applique l'accord dite « zone de l'accord » est fixée par l'article 1er. Elle est définie largement pour assurer une protection efficace des cétacés. Elle est constituée de l'ensemble de la Méditerranée et de la mer Noire ainsi que les eaux intérieures qui y sont reliées et qui relient ces eaux maritimes (certains canaux ou embouchures de fleuves par exemple). Les Parties sont autorisées, lors de la signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, à émettre une réserve sur une portion spécifique et limitée de leurs eaux intérieures. Aucun Etat Partie n'a, pour l'instant, fait usage de cette possibilité.

S'ajoute à cette zone une zone atlantique adjacente délimitée à l'est par le détroit de Gibraltar et à l'ouest par la ligne reliant les phares du cap San Vincente (Portugal) et Casablanca (Maroc).