C. LE RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES
L'accord vise, enfin, à régler un certain nombre de difficultés d'ordre juridique ou fiscale qui se présenteraient inévitablement lors de la construction d'un pont frontière.
Par son article 4§3, il précise le droit applicable à la construction, à la gestion administrative, à l'entretien et éventuellement à l'exploitation du pont frontière. Il s'agira du droit dont relève l'instance qui en sera chargée.
Il neutralise les différences de coût liées à la taxe allemande sur le chiffre d'affaires et à la TVA en France. Chaque taxe est entièrement et automatiquement prise en charge par la partie concernée. Le coût qu'elles représentent ne peut être pris en compte dans la répartition globale.
L'article 8 fixe les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers, participant à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation d'un pont frontière, auront accès aux territoires français et allemands. Il ne les dispense pas des formalités habituelles (visa et permis de séjour), mais prévoit des facilités pour la construction et une clause de réadmission immédiate en cas de violation des présentes dispositions.
L'article 9 précise le traitement fiscal des opérations. La convention bilatérale franco-allemande du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions s'appliquera. Pour les impôts indirects sur les livraisons de matériels ou de service, le milieu du pont sera réputé être la limite territoriale de chaque Etat.