Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen

Approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen

GOURAULT (Jacqueline)

RAPPORT 348 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• RAPPORT
• NTRODUCTION
  • I. L'ÉLECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DU PARLEMENT EUROPÉEN ET L'ACTE DE 1976
    • A. LE PARLEMENT EUROPÉEN, UNE INSTITUTION AUX POUVOIRS GRANDISSANTS1
      • 1. L'affirmation progressive du Parlement européen
      • 2. Un mode de scrutin ne favorisant pas, en France, la participation des électeurs
    • B. L'ACTE DE 1976
    • C. L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
      • 1. Le mode de scrutin
      • 2. Le découpage en circonscriptions
      • 3. La date de l'élection
  • II. LA DÉCISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002
    • A. UN TEXTE DE COMPROMIS ISSU D'UNE LONGUE CONCERTATION INTER-INSITUTIONNELLE
      • 1. La modification de l'article 138 par le traité d'Amsterdam
      • 2. La résolution du Parlement européen du 15 juillet 1998
      • 3. Les négociations entre le Conseil, les Etats et le Parlement européen
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACTE DE 1976 PAR LA DÉCISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002
      • 1. Une élection au suffrage universel direct, libre et secret au scrutin proportionnel
      • 2. Les modalités du scrutin : circonscriptions, seuil et plafond des dépenses
      • 3. L'interdiction du cumul des fonctions de parlementaire européen et de parlementaire national et autres incompatibilités
      • 4. Les privilèges et immunités des parlementaires européens
      • 5. La date de l'élection et les modalités de dépouillement
    • C. L'ABSENCE DE MODIFICATION LÉGISLATIVE ET LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA DÉCISION DU 25 JUIN 2002
      • 1. L'approbation de la décision du Conseil n'entraînera pas de modification législative
      • 2. La constitutionnalité de la décision du Conseil
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT77 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
• ANNEXE II -
  TABLEAU COMPARATIF