EXAMEN EN COMMISSION
Au
cours d'une première séance tenue dans la matinée du
mercredi 12 novembre 2003
, sous la présidence de M. Jean
Arthuis, président, la commission a procédé à
l'examen des articles de la première partie du projet de loi de
finances pour 2004
, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur
général.
Après l'adoption, sans modification, des
articles premier
(autorisation de percevoir les impôts existants),
2
(barème
de l'impôt sur le revenu) et
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amélioration de la
prime pour l'emploi), la commission a adopté un amendement
rédactionnel à l'
article 4
(adaptation de la
réduction d'impôt au titre des frais de dépendance
supportés par les personnes âgées hébergées
en établissements spécialisés).
La commission a ensuite adopté sans modification les
articles
4 bis nouveau
(extension du régime « micro-foncier »
aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à
l'impôt sur les sociétés),
4 ter nouveau
(abaissement du seuil de revenu permettant l'imposition d'après certains
éléments du train de vie),
4 quater nouveau
(modification
du mode de calcul de la valeur des voitures prise en compte pour le calcul des
éléments du train de vie en cas d'évaluation forfaitaire
du revenu imposable),
4 quinquies nouveau
(référence
au seul revenu de l'année d'imposition pour le déclenchement de
la procédure de taxation d'après certains éléments
de train de vie) et
4 sexies nouveau
(réforme du dispositif
d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de
l'offre d'hébergement touristique).
A l'
article 5
(réforme des plus-values immobilières des
particuliers), à la suite des interventions de
MM. Paul Girod,
Philippe Adnot et Adrien Gouteyron
, elle a adopté huit amendements,
dont quatre rédactionnels, et quatre tendant respectivement
à :
- exonérer d'impôt sur les plus-values la première
cession d'un logement, lorsque le contribuable n'est pas propriétaire de
sa résidence principale ;
- permettre l'imputation des moins-values immobilières sur les
plus-values immobilières ;
- permettre d'imputer sur les plus-values de cession de peuplements
forestiers l'impôt dû au titre de l'article 76 du code
général des impôts ;
- permettre aux sociétés de capitaux à
prépondérance immobilière de continuer à
bénéficier du régime des plus-values immobilières
pour les parts acquises avant le 1
er
janvier 2004.
Puis elle a adopté un amendement tendant à introduire un
article additionnel après l'article 5
relatif au
régime fiscal des cessions de biens immobiliers aux
sociétés d'investissements immobiliers cotés du
1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2007. Après les
interventions de
MM. Jean Arthuis, président, Yann Gaillard, Paul
Girod
, le rapporteur général a indiqué qu'il
n'excluait pas de proposer à la commission, à l'occasion d'une
prochaine réunion, d'évoquer à nouveau ce sujet afin de
définir les conditions dans lesquelles le bénéfice de la
mesure pourrait être étendu à l'ensemble des entreprises
qui décideraient de réévaluer leurs actifs immobiliers.
A l'initiative du rapporteur général, un large débat s'est
alors engagé sur l'opportunité de soumettre à
l'impôt sur le revenu les intérêts provenant des
livrets A dont l'encours serait supérieur à un certain
montant. Après les interventions de
MM. Jean Arthuis,
président, Paul Girod, Claude Belot, Yann Gaillard, Marc Massion, Michel
Mercier, Philippe Adnot et Roland du Luart
, le rapporteur
général a estimé que les revenus provenant de livrets,
dont le montant de l'encours était supérieur au plafond des
dépôts de 15.300 euros, pourraient être
défiscalisés.
La commission a ensuite adopté sans modification l'
article 5 bis
nouveau
portant relèvement du taux d'imposition des revenus de
placement.
Lors de l'examen de l'
article 6
(mesures fiscales en faveur des jeunes
entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de
développement),
M. Philippe Marini, rapporteur
général,
a déclaré que le dispositif
proposé par cet article, qui tendait à créer un
régime fiscal dérogatoire au profit d'une nouvelle
catégorie d'entreprises, les « jeunes entreprises
innovantes », dont la définition lui semblait assez floue,
serait vraisemblablement source de lourdeurs dans son traitement administratif
et potentiellement générateur de contentieux. En
conséquence, la commission a décidé de réserver sa
position sur cet article.
A l'
article 6 bis nouveau
(aménagement du régime de report
en arrière des déficits), elle a adopté un amendement de
précision.
Puis elle a adopté sans modification les
articles 6 ter nouveau
(coordination rédactionnelle entre la loi du 1
er
août
2003 pour l'initiative économique et la loi relative au
mécénat) et
7
(instauration d'une réduction de
droit temporaire de 50 % pour les donations en pleine
propriété consenties quel que soit l'âge du donateur).
A l'
article 8
(revalorisation du barème de l'usufruit et
extension aux mutations à titre onéreux), la commission a
adopté un amendement tendant à relever l'abattement pour les
conjoints survivants en matière de droit de succession de
76.000 euros à 100.000 euros.
Puis après avoir adopté l'
article 9
(dispense du
dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les
successions de faible importance) sans modification, elle a adopté
plusieurs amendements tendant à introduire, chacun, un
article
additionnel après l'article 9
, comportant des dispositions
relatives, respectivement :
- à l'actualisation du barème de l'impôt de
solidarité sur la fortune ;
- au rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de
solidarité sur la fortune ;
- à l'exonération d'impôt de solidarité sur la
fortune, à hauteur de la moitié de leur valeur, des titres et
parts de sociétés détenus par leurs salariés ;
- au relèvement de l'abattement applicable à l'évaluation
de la résidence principale dont le propriétaire était
redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- et, après une intervention de
M. Gérard Miquel
, à
la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour
charge de famille.
Après les interventions de
MM. Paul Loridant et Gérard
Miquel
, elle a également adopté un amendement portant
article additionnel après l'article 9
tendant à la
création d'un prélèvement libératoire unique en cas
de rapatriement des avoirs détenus à l'étranger sur
lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'avaient pas
été perçus.
Après que le rapporteur général avait rappelé les
travaux menés par le groupe de travail de la commission en
matière de fiscalité agricole, elle a adopté l'
article
10
(relèvement de la limite d'application du régime
simplifié d'imposition des bénéfices) sans modification,
puis deux amendements tendant, chacun, à introduire un
article
additionnel après l'article 10
, portant respectivement sur
l'extinction progressive du régime du forfait collectif agricole et le
statut fiscal des entreprises équestres.
L'examen de l'
article 11
(modification du tarif de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
applicable au gazole) a donné lieu à un large débat.
M.
Michel Mercier
a regretté que la hausse de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable
au gazole intervienne, d'une part, au moment où une fraction du produit
de cette taxe devait être transférée aux
départements dans le cadre de la décentralisation, et, d'autre
part, au moment où était prévue la poursuite de la baisse
de l'impôt sur le revenu. En particulier, il a estimé qu'il serait
« regrettable » que nos concitoyens aient le sentiment que
l'augmentation de la TIPP soit une conséquence de la
décentralisation. Après que
MM. Philippe Adnot, Gérard
Miquel, et Roland du Luart
eurent abondé dans son sens et que
M.
Paul
Loridant
eut déploré le caractère
« peu social » de la mesure, la commission,
consultée, a adopté cet article sans modification.
Puis elle a adopté, sans modification, les
articles 12
(taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à
forte intensité de main-d'oeuvre),
12 bis nouveau
(taux
réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers
démembrés de logements sociaux neufs),
12 ter nouveau
(régime d'imposition des entreprises exerçant une activité
occulte) et l'
article 12 quater nouveau
(impossibilité de «
déduire » la TVA au titre de la vente de biens préalablement
importés en exonération de TVA). Elle a ensuite adopté un
amendement tendant à introduire un
article additionnel après
l'article 12 quater nouveau
portant réforme du droit à
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de
l'importation.
La commission a adopté, sans modification, après l'intervention
de
M. Michel Mercier
, l'
article 13
(création d'une
taxe d'abattage au centre national pour l'aménagement de structures
d'exploitation (CNASEA)) ainsi que l'
article 14
(majoration des taux de
la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)), après
l'intervention de
M. Jean Arthuis, président
.
A l'
article 14 bis nouveau
(extension des possibilités de prise
en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme
biens professionnels exonérés au titre de l'ISF), elle a
adopté deux amendements tendant à exonérer d'impôt
de solidarité sur la fortune les parts représentatives d'apport
en numéraire aux groupements fonciers agricoles.
Elle a ensuite adopté, sans modification, les
articles 15
(revalorisation des prélèvements sur le produit de l'imposition
additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opérée au
profit de l'Etat),
16
(prélèvement sur le Fonds de
garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)),
17
(prélèvement sur les réserves du comité
professionnel de développement économique),
18
(suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale (FOREC)),
18 bis
nouveau
(réforme de l'intérêt de retard), et
19
(dispositions relatives aux affectations).
A l'
article 20
(consolidation du régime juridique de la redevance
audiovisuelle), après les interventions du rapporteur
général, de
MM. Claude Belot, Michel Mercier et Adrien
Gouteyron
portant, notamment, sur la possibilité d'augmenter le
montant de ladite redevance, elle a adopté deux amendements
rédactionnels. Puis elle a adopté, sans modification, les
articles 21
(clôture du compte d'affectation spéciale
n° 902-00 « Fonds national de l'eau » (FNE)),
22
(clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20
« Fonds national pour le développement de la vie associative
» (FNDVA)),
23
(création d'un Fonds de financement des
prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à
se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)),
24
(réaffectation des recettes du Fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
(FOREC)),
25
(mesures de financement du budget annexe des
prestations sociales agricoles),
26
(transfert à l'agence
nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) de la gestion de certaines
aides à la recherche et à l'innovation industrielles),
27
(majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile),
28
(modification des quotités de répartition de la
taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte
spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien »),
29
(clôture de deux comptes spéciaux du Trésor)
et
30
(création d'une part régionale de la dotation
globale de fonctionnement).
A la suite des interventions de
MM. Philippe Marini, rapporteur
général, Philippe Adnot et Gérard Miquel
, la
commission a décider de réserver son vote sur l'
article 31
(réforme de la dotation globale de fonctionnement des
départements).
Elle a ensuite adopté sans modification l'
article 32
(réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes).
A l'
article 33
(intégration du Fonds national de
péréquation (FNP) dans la dotation globale de fonctionnement
(DGF)), elle a adopté trois amendements de clarification.
A l'
article 34
(intégration au budget de l'Etat du Fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)), elle a
adopté un amendement rédactionnel, puis un amendement tendant
à supprimer l'article 1648 B du code général des
impôts. Elle a ensuite adopté un amendement de conséquence
à l'
article 35
(intégration au budget de l'Etat de la
dotation de développement rural (DDR)).
Elle a ensuite adopté sans modification les
articles 36
(création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au
profit des Fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle (FDPTP)),
37
(inscription en
prélèvement sur recettes de la compensation versée aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale
au titre des pertes de recettes résultant de certaines
exonérations de taxe foncière), et
38
(reconduction
du contrat de croissance et de solidarité).
A l'
article 39
(modalités de majoration de la dotation de
solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale
(DSR)), elle a adopté un amendement visant à reconduire, en 2004,
les ressources consacrées à la péréquation,
à leur niveau constaté en 2003.
Après les interventions de
MM. Michel Mercier, Denis Badré et
Philippe Adnot
, elle a décidé de réserver sa position
sur l'article 40 (modalités de compensation financière aux
départements résultant de la décentralisation du revenu
minimum d'insertion) et a souhaité que le rapporteur
général puisse préparer un amendement prévoyant que
les coûts liés à la création d'un revenu minimum
d'activité (RMA) et les conséquences de la réforme de
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) soient pris en compte
pour le calcul de la compensation versée aux départements.
Lors de la présentation de l'
article 41
(évaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des communautés
européennes),
M. Denis Badré
a estimé que la
contribution de l'Etat français au budget des communautés
européennes était élevée, au regard de ses besoins
financiers actuels, notamment par rapport aux normes définies par les
autorités budgétaires européennes.
M. Jean
Arthuis, président
, a alors rappelé que la commission, lors
de sa séance du jeudi 16 octobre 2003 consacrée
à l'examen des crédits des affaires européennes figurant
au sein de cet article, avait décidé de proposer au Sénat
d'adopter sans modification cet article.
Elle a ensuite adopté l'article
42
(équilibre
général du budget) dans la rédaction résultant de
ses votes précédents.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au
Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi
de finances pour 2004 ainsi modifiée, à l'exception des articles
6, 31 et 40 réservés
.