Projet de loi de finances pour 2004 : Comptes spéciaux du Trésor

¹ Qui peut faire l'objet néanmoins de reports.

² Le compte est souvent doté en cours d'année au profit de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.

³ A structure constante, les charges et les ressources des comptes affectations spéciale seraient augmentées de 170 millions d'euros au titre du fonds national de l'eau et du fonds national pour le développement de la vie associative.

⁴ Sur ce point, on se reportera utilement au rapport d'information n° 24 (2003-2004) de votre rapporteur spécial.

⁵ L'article 24 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dispose que « sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d'imputer directement à un compte spécial du Trésor les dépenses résultant du payement des traitements ou indemnités à des agents de l'État ou à des agents des collectivités, établissements publics ou entreprises publiques ».

⁶ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003.

⁷ Dans le vocabulaire budgétaire lié aux comptes spéciaux du Trésor, une charge nette négative correspond à un excédent...

⁸ Dans le vocabulaire budgétaire lié aux comptes spéciaux du Trésor, une charge nette négative correspond à un excédent...

⁹ Dans le vocabulaire budgétaire lié aux comptes spéciaux du Trésor, une charge nette négative correspond à un excédent...

¹⁰ Le gain de seigneuriage constitue la plus-value qu'enregistre un Etat entre les coût d'émission de sa monnaie et la valeur faciale de celle-ci.

¹¹ Votre rapporteur spécial a sur le sujet la même position que notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe de l'aviation civile.

¹² Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003.

¹³ Rapport n° 296 (2002-2003).

¹⁴ Etablissement public restructuration du Crédit Lyonnais.

¹⁵ Article 110 de la loi de finances pour 2003 modifié par l'article 136 de la loi de sécurité financière du 1 ^er août 2003.

¹⁶ Option de réallocation.

¹⁷ En application de l'article 58 de la loi de finances pour 2000, l'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 est devenu « Fonds national de l'eau » et le FNDAE est devenu la section A de ce compte.

¹⁸ Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.

¹⁹ Charente-maritime, Oise, Ille-et-Vilaine.