PROJET DE LOI

( Texte adopté par l'Assemblée nationale )

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )

* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée Nationale n° 1328 (12 ème législature)

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