II. DES RECETTES NON FISCALES À GÉOMÉTRIE VARIABLE
Le présent projet de loi de finances prévoit des recettes non fiscales de 35,63 milliards d'euros , soit un montant analogue à celui de la loi de finances initiale pour 2004 et des évaluations révisées pour 2004, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes non fiscales de l'Etat
(en millions d'euros)
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Evaluations initiales pour 2004 |
Evaluations révisées pour 2004 |
Evaluations proposées pour 2005 |
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Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
4,05 |
3,99 |
3,51 |
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Produits et revenus du domaine de l'Etat |
0,99 |
0,61 |
1,12 |
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Taxes, redevances et recettes assimilées |
8,44 |
8,58 |
8,87 |
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Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
0,88 |
0,91 |
0,73 |
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Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
9,63 |
9,72 |
9,88 |
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Recettes provenant de l'extérieur |
0,51 |
0,50 |
0,52 |
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Opérations entre administrations et services publics |
0,08 |
0,08 |
0,08 |
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Divers |
11,19 |
11,61 |
10,91 |
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Total |
35,77 |
36,01 |
35,63 |
Source : présent projet de loi de finances pour 2005
A. EN 2004, UN NIVEAU PLUS FAIBLE QUE PRÉVU DE 1,2 MILLIARD D'EUROS HORS REVERSEMENT D'EDF
Le faible écart global entre les recettes non fiscales prévues par la loi de finances initiale pour 2004 et leurs estimations révisées correspond à d'importantes différences, qui se compensent mutuellement.
Ainsi, les recettes non fiscales auraient été bien moindres que prévu sans le reversement d'EDF, de 1,2 milliard d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes non fiscales de l'Etat en 2004 : écart entre la LFI et la prévision révisée
(en millions d'euros)
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Ecart par rapport à la LFI |
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Dividendes des entreprises financières (ligne 110) |
-418 |
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Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat (ligne 211) |
-400 |
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Prélèvements sur la COFACE (ligne 812) |
-400 |
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Reversement du fonds de roulement du FOREC (ligne 899) |
-324 |
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Produit des amendes et des condamnations pécuniaires (lignes 312 et 313) |
+150 |
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Contribution de la CDC représentative de l'IS (ligne 111) |
+170 |
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Autres |
+191 |
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Reversement EDF (ligne 899) |
+1.224 |
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Total |
+193 |
Source : présent projet de loi de finances pour 2005
Certaines recettes ont été moins importantes que prévu :
- dividendes des entreprises financières ;
- produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat ;
- prélèvements sur la COFACE ;
- reversement du fonds de roulement du FOREC.
Il faut souligner que si le versement d'EDF est pris en compte par la comptabilité publique au titre de l'année 2004, il l'a été au titre de l'année 2003 par la comptabilité nationale. Il n'a donc aucun impact en 2004 sur le déficit public au sens du pacte de stabilité.
Le versement d'EDF à l'Etat
A la suite d'une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 , EDF a versé à l'Etat, le 16 février 2004 , une somme de 1,2 milliard d'euros . Cette somme correspond au montant de l'impôt sur les sociétés qu'EDF n'a pas payé en 1997, du fait de la constitution de provisions pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité. La Commission européenne considère en effet qu'il s'agit d'une aide d'Etat.
Cette somme est prise en compte dans le déficit public 2003 au sens du pacte de stabilité , c'est-à-dire de la comptabilité nationale. Cela vient du fait que le « fait générateur », c'est-à-dire la décision de la Commission européenne, a eu lieu en 2003. Ainsi, le déficit public a été en 2003 de 4,06 % au lieu de 4,14 %.
En revanche, le versement d'EDF n'est pris en compte par la comptabilité publique qu'au titre de l'année 2004 , parce qu'il n'a eu lieu qu'en février 2004.
Dans un communiqué de presse conjoint daté du 16 décembre 2003, M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, ont indiqué qu'ils allaient étudier « les options permettant de faire valoir le point de vue de l'Etat, y compris un recours devant la Cour européenne de justice ».
Un tel recours a été intenté par EDF le 29 avril 2004.