h) L'expérimentation de globalisation des crédits
Dans la perspective ouverte par la LOLF, le ministère de la justice poursuit en 2005 sa démarche d'expérimentation de globalisation des crédits de rémunérations et de fonctionnement sur les trois réseaux de services déconcentrés (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) . Ainsi, les services judiciaires poursuivent l'expérimentation de globalisation sur 8 cours d'appel (Angers, Basse-Terre, Colmar, Pau, Metz, Bordeaux, Nîmes et Versailles) en répartissant, par transfert, les crédits sur les trois articles de prévision (articles 10, 20 et 30) du chapitre 37-30.
Par ailleurs, la cour d'appel de Lyon va procéder à l'expérimentation des dispositions de la LOLF , en transférant les emplois, les crédits de fonctionnement et de frais de justice de la Cour d'appel de Lyon sur le chapitre 39-01 composés de cinq articles de prévision :
Article 10 : traitement et jugement des contentieux civils
Article 20 : conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales
Article 60 : soutien
Article 70 : formation
Article 90 : dépenses de personnel concourant à différentes actions
Le montant total des transferts dans le cadre des expérimentations s'élève à 478,89 millions d'euros soit 21,04 % du budget des services judiciaires.
(en millions d'euros)
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Transferts opérés en chapitre 37-30 : cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Colmar, Pau, Metz, Bordeaux, Nîmes et Versailles |
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Emplois Crédits de personnels - chapitre 37-30 art 10 Crédits de fonctionnement - chapitre 37-30 art 20 Frais de justice - chapitre 37-30 art 30 Mesure nouvelle Total transféré |
6.109 emplois 264,60 45,98 89,77 1,06 401,40 |
(en millions d'euros)
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Transferts opérés en chapitre 39-01 : cours d'appel de Lyon |
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Emplois Traitement et jugement des contentieux Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Soutien Formation Total transféré |
1.149 emplois 27,05 40,94 7,86 1,10 76,95 |