B. L'ANALYSE DU CONTRÔLEUR FINANCIER CENTRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Dans son rapport sur l'exécution du budget de la justice pour 2003, le contrôleur financier central observe que les dépenses ordinaires ont globalement augmenté de 7,21 % en 2003, par rapport à 2002 (soit + 5,59 % pour les dépenses en personnel et + 9,38 % pour les autres dépenses).

Deux chapitres ont connu une baisse significative de leurs dépenses en 2003 :

- le chapitre 41-11 (subventions en faveur des collectivités territoriales) a enregistré un recul de 44,11 %, résultant de la quasi extinction des charges afférentes aux remboursements des emprunts contractés par les collectivités et remboursés par le ministère de la justice ;

- le chapitre 34-05 (dépenses d'informatique et de télématique), en recul de 24,82 %. Cette évolution résulte, d'une part, d'un changement de nomenclature au profit du chapitre 34-51 (dépenses de fonctionnement du Conseil d'Etat et des juridictions administratives) et, d'autre part, à l'engagement en fin d'exercice du projet de la nouvelle application pénale (CASSIOPEE), qui n'a donné lieu, en 2003, qu'à très peu de paiements.

Trois chapitres ont progressé sensiblement :

- le chapitre 34-51 précité (+ 51 %), en raison du même changement de nomenclature ;

- le chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement et de formation de l'administration centrale) augmente de plus de 11 %. Le contrôleur financier central relève que près de 35 % de la dotation de ce chapitre (12,73 millions d'euros) sont consacrés au paiement des locations immobilières ;

- le chapitre 46-12 (aide juridique) est en hausse de 23 %, en raison d'une progression sensible du nombre des admissions, due en partie à l'application de dispositions favorisant l'accès à l'aide juridique.

Deux chapitres ont connu un dépassement de crédits, malgré un abondement par la loi de finances rectificative. Les crédits en cause, certes évaluatifs, deviendront limitatifs à partir de l'exercice 2006, en application de la loi organique n ° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il s'agit des chapitres ci-après :

- le chapitre 37-11 (frais de justice), abondé de 30 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative, qui laisse néanmoins apparaître un dépassement de crédits de 3,3 millions d'euros. L'accroissement des dépenses, de 17,6 %, est imputable essentiellement aux frais criminels médicaux et aux prestations dans le domaine de la téléphonie. Votre rapporteur spécial évoquera ( voir infra ) cette question avec le souci de rationaliser la dépense sans mettre en cause la liberté d'appréciation du magistrat ;

- le chapitre 37-91 (réparations civiles), qui, malgré un abondement de 3 millions d'euros par le « collectif », a connu un dépassement de 1,6 million d'euros et une progression globale de 17,12 %. Cette évolution provient, d'une part, de la progression du nombre des condamnations prononcées contre la France par la Cour européenne des droits de l'homme et par les juridictions nationales (civiles ou administratives) et, d'autre part, de l'importance des mesures prises par le ministère de la justice pour la protection statutaire de ses agents.

Les autres dépenses ont connu une évolution moins forte, en particulier :

- le chapitre 37-98 (moyens de fonctionnement et de formation des services pénitentiaires) : + 5,13 % ;

- le chapitre 37-92 (moyens de fonctionnement et de formation des services judiciaires) : + 7,20 % ;

- le chapitre 34-34 (moyens de fonctionnement et de formation de la protection judiciaire de la jeunesse) : + 7,24 %.

S'agissant des autorisations de programme, sur les 1.236 millions d'euros disponibles en gestion pour 2003, seul 361 millions d'euros ont été consommés (soit un taux de consommation de 29 %, un peu inférieur à celui de l'exercice 2002, qui s'établissait à 31 %).

Ainsi, 875 millions d'euros d'autorisations de programme restaient disponibles au 31 décembre 2003 (au lieu de 591 millions d'euros en fin d'exercice 2002).

En ce qui concerne les crédits de paiement, la consommation des crédits demeure forte (233 millions d'euros sur les 291 millions d'euros disponibles), soit un taux de consommation de 80 %, à comparer au taux de 91 % en 2002 et de 61 % en 2001.

Taux de consommation des crédits (2001/2003)

(en euros)

 

2001

2002

2003

Dépenses ordinaires

92

94

96

Dépenses en capital

61

91

80

Autorisations de programme

42

31

29

Source : rapport du contrôleur financier sur l'exécution du budget de la justice pour 2003

S'agissant des effectifs du ministère, l'évolution depuis 1993 et en 2004 du taux moyen de vacances d'emplois s'établit de la manière suivante :

Evolution des effectifs du ministère de la justice depuis 1993

Date

Effectif budgétaire

Effectif réel

Vacances réelles

Taux de vacances

31/12/1993

57.207

55.023

2.184

3,82 %

31/12/1994

57.707

56.958

749

1,30 %

31/12/1995

58.361

57.738

623

1,07 %

31/12/1996

59.775

58.840

935

1,56 %

31/12/1997

60.102

59.166

936

1,56 %

31/12/1998

60.803

60.124

679

1,12 %

31/12/1999

61.794

60.792

1.002

1,62 %

31/12/2000

63.031

62.404

627

0,99 %

31/12/2001

64.409

62.833

1.576

2,45 %

31/12/2002

67.173

64.334

2.839

4,23 %

31/12/2003

69.215

66.764

2.451

3,54 %

Source : rapport du contrôleur financier sur l'exécution du budget de la justice pour 2003

Evolution des effectifs du ministère de la justice au cours de l'année 2003

Date

Effectif budgétaire

Effectif réel

Vacances réelles

Taux de vacances

01/01/2003

69.215

64.334

4.881

7,05 %

01/02/2003

69.215

64.142

5.073

7,33 %

01/03/2003

69.215

64.417

4.798

6,93 %

01/04/2003

69.215

64.419

4.796

6,93 %

01/05/2003

69.215

64.492

4.723

6,82 %

01/06/2003

69.215

65.114

4.101

5,93 %

01/07/2003

69.215

65.560

3.655

5,28 %

01/08/2003

69.215

65.429

3.786

5,47 %

01/09/2003

69.215

65.647

3.568

5,15 %

01/10/2003

69.215

65.999

3.216

4,65 %

01/11/2003

69.215

66.151

3.064

4,43 %

01/12/2003

69.215

66.055

3.160

4,57 %

Source : rapport du contrôleur financier sur l'exécution du budget de la justice pour 2003

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page