D. L'AMÉLIORATION DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIÉS
La succession des différentes lois d'indemnisation et des mesures de désendettement appliquées à partir des années 1980 a fait naître des situations inéquitables.
Alors que certains rapatriés ont bénéficié d'un effacement de leurs dettes, d'autres ont entièrement remboursé leurs prêts de réinstallation, par prélèvement sur le montant de leurs indemnisations. Pour corriger cette différence de traitement, le présent projet de loi prévoit la restitution des indemnités ainsi prélevées.
Il prévoit également une mesure d'indemnisation forfaitaire au profit des exilés politiques qui se sont tenus éloignés du territoire national dans les années 1960, avant l'entrée en vigueur des lois d'amnistie. Ils n'ont pu cotiser à un régime de retraite pendant cette période et ont donc subi un préjudice que la mesure d'indemnisation vient réparer.