TITRE
II
COHÉSION SOCIALE
Article 8
(art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du
travail)
Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel et deux amendements visant à harmoniser les dispositions relatives aux personnes reconnues travailleurs handicapés qui bénéficient d'un contrat d'avenir et sont signataires de la convention correspondante.
Ils ont ensuite présenté un amendement commun tendant à supprimer la dégressivité de l'aide de l'État aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.
La commission a adopté ces amendements et l'article 8 ainsi rédigé.
Article 8 bis
(art. 200 octies du code général des
impôts)
Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour
les tuteurs
qui aident des créateurs d'entreprises
handicapés
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 quater
(art. L. 322-4-11 du code du
travail)
Modalités de conclusion des contrats d'avenir
dans les
établissements publics nationaux et organismes
nationaux
chargés d'une mission de service public
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 quinquies A
(art. L. 322-4-12 du code du
travail)
Versement de l'aide à l'employeur du
bénéficiaire du contrat d'avenir
par la caisse d'allocations
familiales
ou la caisse de mutualité sociale agricole
MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement deux amendements de précision rédactionnelle.
La commission a adopté ces amendements et l'article 8 quinquies A ainsi rédigé.
Article 8 quinquies
(art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du
travail)
Conventionnement des ateliers
et des chantiers d'insertion par
les communes
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 sexies
(art. L. 322-4-15-4 du code du
travail)
Conditions de formation des
bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum
d'activité dans les exploitations agricoles
Mme Martine Lignères-Cassou, députée , a regretté le caractère facultatif des formations dans le secteur agricole pour les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé la spécificité de la formation dispensée dans ce domaine, notamment en matière d'implantation géographique dans les différentes régions.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 septies
Formation des
bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi ou
d'un contrat d'avenir
dans les établissements publics
hospitaliers
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 octies
Reconnaissance
législative des conventions d'objectifs
du contrat
d'avenir
MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.
La commission a adopté cet amendement et l'article 8 octies ainsi rédigé.
Article 9
(art. L. 124-4-4 du code du travail)
Modification pour
coordination du régime indemnitaire de précarité
pour
les contrats insertion-revenu minimum d'activité revêtant la
forme
de contrats de travail temporaire
MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.
La commission a adopté cet amendement et l'article 9 ainsi rédigé.
Article 11
(art. L. 213-7
du code du travail)
Travail de nuit des apprentis
mineurs
dans le secteur de la pâtisserie
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , un amendement visant à recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'État, pour définir les conditions dans lesquelles le travail de nuit des apprentis mineurs peut s'exercer. Il a rappelé que le Sénat avait souhaité harmoniser les dispositions relatives au travail de nuit des apprentis mineurs avec celles applicables au travail le dimanche et les jours fériés qui figurent à l'article 11 bis. Il a donc annoncé qu'une rédaction analogue serait proposée pour cet article.
Il a précisé que le recours à la négociation collective permettait d'assouplir les conditions de mise en oeuvre des dérogations et de les rendre opérationnelles plus rapidement, en tenant compte de la réalité de chaque profession.
M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est associé à ces propos et a considéré que cette nouvelle rédaction constitue la solution la plus appropriée.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, a rappelé que la question du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés est également abordée dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, actuellement en cours d'examen. Elle s'est réjouie que la rédaction qu'elle a elle-même proposée sur ce texte soit reprise dans des termes identiques dans le présent projet de loi. Elle s'est en effet montrée soucieuse que les dérogations demeurent exceptionnelles et qu'elles soient encadrées pour garantir une protection aux apprentis mineurs.
Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a souhaité la consultation des organisations syndicales sur ce point.
M. Roland Muzeau, sénateur , a rappelé l'opposition de principe du groupe communiste républicain et citoyen aux dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés des apprentis mineurs et souligné les risques de dérive dans l'application de ces dispositifs. Ces dérogations ne sont à son sens pas nécessaires à l'apprentissage d'un métier. Il s'est donc dit hostile à la fois à l'article dans sa globalité et à l'amendement présenté pour en modifier la rédaction.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur , a fait connaître sa préférence pour une rédaction qui aurait limité à deux ou trois professions la possibilité de dérogation, alors que la nouvelle rédaction propose une liste de secteurs fixée par décret en Conseil d'État, qui a l'inconvénient de ne pas être restrictive. Il a regretté que des discussions plus approfondies n'aient pu avoir lieu sur ce sujet car les employeurs eux-mêmes ne semblent pas satisfaits du dispositif ici proposé. Il a suggéré notamment que les dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ne soient applicables qu'à partir de la deuxième année d'apprentissage.
M. Bernard Perrut, député, s'est dit favorable à la nouvelle rédaction proposée, qui permet une réelle ouverture aux réalités du métier qui sera exercé, tout en appelant à une nécessaire vigilance sur le respect des règles de l'apprentissage.
M. Georges Colombier, député, a souscrit à la proposition conjointe des deux rapporteurs.
La commission a adopté l'amendement présenté, ainsi qu'un amendement rédactionnel puis l'article 11 ainsi rédigé.
Article 11 bis
(art.
L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail)
Travail
des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
Conformément à la position défendue à l'article 11, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement pour confier à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'État la définition des conditions de travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.
La commission a adopté cet amendement, puis l'article 11 bis ainsi rédigé.
Article 12 bis
(art. L. 119-1 du code du
travail)
Compétence des inspecteurs de la jeunesse et
des sports pour l'apprentissage
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14
(art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du
travail)
Modalités de financement des centres nationaux de formation
d'apprentis
MM. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de coordination.
Mme Martine Lignères-Cassou, députée , a fait part de l'opposition du groupe socialiste de l'Assemblée nationale à l'inclusion, opérée au Sénat, du financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage parmi les missions du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
La commission a ensuite adopté l'amendement des rapporteurs et l'article 14 ainsi rédigé.
Article 17 bis
(L. 313-1
du code de la construction et de l'habitation)
Dispositif de garantie contre
les impayés de loyers
M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de précision visant à remplacer le décret en Conseil d'État prévu pour l'approbation du cahier des charges sociales de l'Union d'économie sociale du logement par un décret simple.
La commission a adopté cet amendement, puis l'article 17 bis ainsi rédigé.
Article 17 quater
(art. 150 U
du code général des impôts)
Exonération
d'impôt sur les plus-values réalisées
lors de la cession
de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 17
quinquies
(L. 112-3 du code monétaire et
financier)
Remplacement de l'indice du coût de la construction
par
une nouvelle référence d'indexation des loyers
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.