D. LE POIDS DE LA TVA APPLIQUÉE AUX ACHATS DE LA DÉFENSE
Les achats de biens et services par le ministère de la défense sont effectués « toutes taxes comprises », la dotation prévue par la loi de finances initiale comprend donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Précisons qu'un régime spécial est applicable au CEA, qui facture au ministère de la défense une TVA à un taux inférieur à celui qui lui est réellement facturé. Depuis le 1 er avril 2000, le taux pondéré de TVA applicable aux crédits destinés au CEA s'établit à 10,04 %. Cet assujettissement de l'Etat, et notamment de ses investissements, à la TVA est conforme à la logique de cet impôt 25 ( * ) , dès lors que ces investissements correspondent en termes de comptabilité nationale à une « consommation finale ». En 2005, les crédits ouverts par la loi de finances initiale, qui ont été affectés au paiement de la TVA , se sont élevés à 2,853 milliards d'euros (contre 2,786 milliards d'euros en 2004), soit 8,66 % (contre 8,60 % en 2004) des crédits du ministère de la défense, hors pensions.
Précisons que la TVA, supportée par les dépenses d'investissement du ministère, s'élevait en 2004 à 2,289 milliards d'euros, et atteignait 2,336 milliards d'euros en 2005, soit 15,25 % des crédits consacrés à l'équipement . De 2004 à 2005, les crédits consacrés à l'investissement ont progressé de 2,08 %, la TVA applicable a augmenté de 2,01 %. Cette très légère différence s'explique par l'application de différents taux de TVA selon le type de biens et services achetés (taux de 19,6 %, 5,5 %, 10,04 % et 0 %), et par la répartition différente d'une année sur l'autre de la composition des dépenses d'investissement.
Cet assujettissement à la TVA pose néanmoins problème car des dérogations ont été admises par la 6 ème directive européenne pour les livraisons de matériel naval, pour tous les pays européens, à l'exception de l'Allemagne et la France qui ne les avaient pas demandées (la France construisait alors ses navires dans les arsenaux de la Marine).
Vos rapporteurs spéciaux ont envisagé la possibilité de prévoir des exonérations de TVA applicable au ministère de la défense. Ils ont auditionné, en 2005, les représentants du ministère de la défense et du ministère de l'économie à ce sujet. Ils estiment que doit être envisagée la possibilité d'adresser une demande de dérogation à la Commission européenne en vue d'exonérer de TVA les livraisons de matériels navals .
De plus, ils encouragent vivement le ministère de la défense et le ministère de l'économie à poursuivre leurs réflexions visant à neutraliser l'effet de la TVA en cas d'externalisation de certaines activités du ministère de la défense. En effet, les dépenses de personnel relatives à une activité qu'il est envisagé d'externaliser ne sont pas soumises à la TVA, ce qui peut fausser les calculs économiques visant à évaluer son intérêt. La majoration apparente du coût d'une opération externalisée due à la TVA n'est qu'une recette d'ordre, dans la mesure où le paiement du ministère de la défense alimente le budget général de l'Etat.
Diverses hypothèses peuvent être étudiées, allant de la création d'un fonds de type FCTVA (fonds de compensation de la TVA) à la création d'une ligne de crédits en périmètre. En tout état de cause, il est important de progresser sur ce point afin que le ministère de la défense soit encouragé à poursuivre sa politique d'économie de la dépense publique par des externalisations efficaces.
* 25 En termes économiques, le FCTVA attribué aux collectivités locales demeure une subvention et non un remboursement de la TVA frappant les investissements locaux.