EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 9 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du budget annexe des Journaux officiels et de l'article 94 rattaché, sur le rapport spécial de M. Bernard Véra, rapporteur spécial.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a d'abord souligné que la direction des Journaux officiels avait respecté les délais de réponses au questionnaire budgétaire imposés par la loi de finances organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Bien que le bleu budgétaire ne soit pas toujours d'une extrême clarté, les informations nécessaires à une bonne information du Parlement avaient été obtenues à travers lesdites réponses au questionnaire ou lors de son entretien avec le directeur de la direction des Journaux officiels, M. Jean-Paul Bolufer, responsable du programme, et les sous-directeurs des services édition, production et diffusion, MM. Didier Chabrol et Jean-Marie Ballet.
Il a ensuite souligné que la mission correspondant au budget annexe des Journaux officiels était une mission monoprogramme, ce qui pouvait soulever une incertitude sur la régularité d'une telle situation au regard de l'article 7 de la LOLF. Il a admis cependant qu'une partition de la mission des Journaux officiels en plusieurs programmes n'aurait pas eu beaucoup de sens. Il a indiqué que la direction des Journaux officiels n'avait pas caché qu'elle serait favorable à une grande « mission de l'Etat éditeur » rassemblant des organismes de ce secteur, mais que les conditions de réalisation de ce projet n'étaient pas réunies.
Il a ensuite indiqué que la mise en conformité de la direction des Journaux officiels aux exigences de la LOLF n'avait pas engendré de difficultés ni de changements fondamentaux, hormis dans la volonté de concourir à une meilleure productivité. A ce sujet, il a précisé que des programmes d'investissement importants étaient en cours, citant à titre d'exemple la nouvelle plate-forme éditoriale informatique dont l'enjeu consiste à fournir des applications performantes et évolutives pour la production de données destinées à tous les services, ainsi que la refonte du système de production des bases de données juridiques mises en ligne sur le site « Legifrance.gouv.fr ». Refonte qui accélérerait le processus de consolidation des textes et améliorerait la qualité de ce travail essentiel à la bonne information du public et des professionnels.
Il a rappelé que la direction possédait depuis plusieurs années, des instruments de contrôle de gestion, et qu'elle appliquait déjà une comptabilité analytique proche du plan comptable général, l'interface entre les deux étant en cours de mise en place.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial, a observé que, pour appliquer une politique de gestion prévisionnelle des emplois et carrières, la direction des Journaux officiels avait engagé depuis mai 2005 un audit destiné à parfaire la connaissance des ressources humaines sur un plan quantitatif et à analyser, sur le moyen terme, les évolutions prévisibles afin de les traduire en besoins de compétences.
Il a enfin considéré que ces nouveaux instruments permettraient une analyse plus fine des besoins et des possibilités de la direction des Journaux officiels et que la performance serait donc plus facilement mesurable. Il a ajouté que les indicateurs choisis étaient pertinents, comme par exemple le taux moyen de saisie à la source, le délai moyen de traitement d'une annonce ou bien encore le coût moyen de traitement de la page publiée.
Il s'est enfin réjoui de l'élargissement de l'accès au droit et de la meilleure qualité du service rendu qui résultaient des évolutions technologiques. Il a jugé que le maintien de l'équilibre et de la complémentarité entre les supports papier et électronique répondait à une exigence démocratique, permettant à chaque citoyen de bénéficier d'un égal accès à la norme juridique.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a ensuite évoqué le programme, composé de trois actions, qui recouvre les principales missions de service public : mettre à la disposition de tous les Français les normes juridiques françaises, publier les annonces légales ou économiques et financières. Il a précisé que la troisième action regroupait les actions transversales, en particulier la maintenance de la production. Il a constaté que les crédits du programme, d'un montant de 171 millions d'euros, étaient répartis de façon sensiblement identique entre chacune de ces trois actions.
Il a précisé que la finalité du programme était de développer des moyens pour acquérir, traiter et diffuser des données sous forme imprimée et par voie électronique, dans des conditions garantissant leur intégrité, dans les meilleurs délais et cela au moindre coût.
Il a enfin salué la bonne situation financière de la DJO, qui envisage un excédent d'exploitation de 11,6 millions d'euros pour 2006, malgré la baisse des recettes au titre des annonces légales. Il a précisé que, depuis la refonte du code des marchés publics l'année dernière, 90 % des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) relevaient désormais du domaine concurrentiel, contre 30 à 40 % auparavant. Il a indiqué que les annonceurs avaient continué à faire confiance à la direction des Journaux officiels bien qu'ils n'y soient plus tenus réglementairement pour la plupart de leurs annonces.
Il a ensuite abordé les dépenses, marquées par la volonté de la direction des Journaux officiels de poursuivre un effort de modernisation s'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'Etat. Il a souligné qu'un montant de 12 millions d'euros était affecté au financement des nouveaux investissements.
Il a enfin précisé que les charges de personnel étaient en forte augmentation (58,1 millions d'euros en 2005, + 18,5 %) en raison essentiellement d'une provision de 9,3 millions d'euros inscrite au budget afin d'anticiper la réforme de la caisse des pensions et de garantir un système de retraite largement déficitaire.
Il a rappelé que, dans un souci de maîtrise des coûts, un rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels avait été engagé par le Secrétariat général du gouvernement grâce à une directive de mars 2005 qui préconise des travaux communs en matière d'informatique, d'édition, de diffusion d'ouvrages et d'impression.
Il a précisé que des collaborations étaient en cours mais que certaines d'entre elles, comme la mise en place d'une structure commune de diffusion, requéraient nécessairement une concertation poussée avec les organisations syndicales et les intéressés.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a évoqué le sort des personnels, très touchés par le processus de modernisation en cours, et précisé qu'un plan de réduction des effectifs était engagé depuis deux ans. Il a rappelé que, par un accord-cadre du 26 mai 2004, les organisations syndicales avaient accepté de geler pour une année les recrutements en remplacement des départs en retraite ou en « cessation anticipée des travailleurs salariés » (CATS), et de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée. Il a précisé que les effets de ce plan de réduction en 2004 s'étaient traduits par une diminution de 4 % de l'effectif moyen.
Il a précisé que 574 emplois temps plein (ETP) étaient prévus pour 2006 contre 590 ETP fin 2005.
Il a fait état de l'inquiétude des représentants du personnel qu'il avait rencontrés quant à leur avenir et transmis leur souhait de voir se développer de nouveaux travaux ainsi que l'internalisation de la sous-traitance. Il a évoqué leur crainte que la fabrication des documents de l'administration de l'Etat ne soit confiée au secteur privé, malgré le savoir-faire des salariés du secteur public qui constituait une garantie incomparable tant de qualité, de fiabilité que de respect des délais.
Le rapporteur spécial a ensuite abordé l'examen de l'article 94 rattaché au budget de la mission « Journaux officiels ». Il a précisé que cet article visait à ratifier le décret du 31 août 2005 en Conseil d'Etat, relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels.
Il a observé que, si la mise en vigueur de la LOLF avait pu entraîner quelques incertitudes sur le sort du budget annexe, ce décret en Conseil d'Etat donnait la liste des prestations des Journaux officiels pouvant donner lieu à « rémunération pour service rendu », conformément à l'article 4 de la LOLF.
Il a noté que le Conseil d'Etat avait implicitement qualifié les recettes des Journaux officiels de redevances, rendant ainsi ce budget annexe compatible avec l'article 18 de la LOLF.
M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur spécial pour la qualité et la précision de son analyse.
La commission des finances a alors décidé de proposer d'adopter les crédits de la mission correspondant au budget annexe des Journaux officiels, ainsi que l'article 94 rattaché.
Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission correspondant au budget annexe des Journaux officiels, ainsi que l'article 94 rattaché.