III. LA CONVENTION DE L'OMI ET LE DROIT EXISTANT
L'application de la Convention sur les systèmes antisalissure nuisibles ne devrait pas nécessiter de modifications importantes du droit interne, ses prescriptions ayant été pour la plupart mises en oeuvre à l'échelon communautaire.
A. LE DROIT COMMUNAUTAIRE
La directive 2002/62/CE, transposée par le décret 2003-879 du 8 septembre 2003, interdit la mise sur le marché et l'utilisation de composants dérivés de l'étain dans les systèmes antisalissures des navires, quelle que soit leur longueur.
Le règlement 782/2003 du 14 avril 2003 complète les stipulations de la Convention et en préserve le calendrier d'application en interdisant l'application des biocides composés de dérivés de l'étain sur les navires à compter du 10 mai 2003 et en étendant cette interdiction aux navires de plus de 24 mètres n'effectuant pas de voyages internationaux.
A partir du 1 er janvier 2008, la présence de dérivés de l'étain dans les systèmes antisalissure est proscrite sur la coque des navires battant pavillon des Etats membres de l'Union européenne. Cette mesure sera applicable aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Tous les navires ne remplissant pas cette condition devront subir un décapage ou être enduits d'un revêtement isolant les substances interdites du contact de l'eau de mer.
B. LE DROIT INTERNE
D'après l'étude d'impact associée au projet de loi, les modifications du droit interne rendues nécessaires par la Convention sont limitées à l'application de son article 12, relatif aux sanctions des violations de la Convention.
Les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité des navires, définis par la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, devront être étendus à la vérification de la Convention . De même, le code des ports maritimes devra être complété pour ajouter aux mesures susceptibles d'être prises à l'encontre d'un navire, la possibilité d'expulsion d'un port.