Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique ^{4 ( * )}

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT5 ( * )

Cet accord n'entraîne aucune modification de l'ordonnancement juridique interne.

- Etat de droit existant (droit national, droit communautaire) : sans objet pour cet accord.

- Effets de l'accord ou du traité sur l'ordonnancement juridique : aucun.

- Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation : aucun.

* ⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 325 (2005-2006)

* ⁵ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.