C. LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES DE LA MISSION EN 2007
1. Le programme « Majoration de rentes » se trouve légitimement dépourvu d'objectif de performance
Comme on vient de le signaler ci-dessus, le programme 168, « Majoration de rentes », retrace les opérations d'un dispositif celui de la majoration légale des rentes viagères fermé et désormais en cours d'extinction progressive . Dans ces conditions, le choix de ne pas associer à ce programme d'objectif de performance apparaît pertinent à votre rapporteur spécial.
2. La mesure de la performance du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », très complète, n'est pas modifiée
Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », fait l'objet de huit objectifs de performance, assortis chacun d'un indicateur (les objectifs n os 3, 4, 5 et 7) ou deux (les objectifs n os 1, 2, 6 et 8) ( voir l'encadré ci-après ). Cette mesure de la performance est inchangée par rapport à la LFI pour 2006 .
Votre commission des finances et la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans leurs travaux respectifs de l'année 2005 sur les objectifs et indicateurs de performance 11 ( * ) , ainsi que votre rapporteur spécial, à l'occasion de sa mission de contrôle budgétaire, déjà citée, sur la gestion de la dette dans le contexte européen 12 ( * ) , ont exprimé leur satisfaction, concernant, d'une manière générale, ces objectifs et leurs indicateurs ainsi que, plus particulièrement, la stratégie de performance de gestion de la dette élaborée et mise en oeuvre par l'AFT . En outre, à l'occasion de l'examen des crédits du projet de LFI pour 2006, votre rapporteur spécial a présenté la manière dont les préconisations d'amélioration formulées par le Parlement ont été suivies 13 ( * ) . La mesure de la performance de l'action conduite par l'AFT, de la sorte, apparaît aujourd'hui comme pleinement satisfaisante, et propre à fournir, aux gestionnaires comme au Parlement, une information utile, témoignant des qualités globales de pertinence, de clarté et de précision.
Au reste, dans le souci de donner une vision cohérente de son action, l'AFT a choisi de présenter l'ensemble des opérations qu'elle mène dans le projet annuel de performance du programme 117, alors même que certaines se trouvent retracées, non par ce programme, mais au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ( ut supra ). La rigueur de ce dispositif contribue à alimenter le vif regret de votre rapporteur spécial quant à l'absence de mise en oeuvre de la faculté, offerte à l'AFT par la LFI pour 2006, d'émettre pour le compte de la CADES ( on renvoie à l'encadré spécial, ci-dessus ).
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La mesure de la performance du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » Objectif n° 1 : « couvrir le programme d'émission en toute sécurité ». Premier indicateur : le nombre d'adjudications non couvertes (prévision pour 2006 comme 2007 : 0). Second indicateur : le taux de couverture moyen des adjudications (prévision pour 2006 comme 2007 : 200 % pour les adjudications de BTF et 150 % pour celles d'OAT et de BTAN). Objectif n° 2 : « améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette obligataire ». Premier indicateur (« temps ») : l' écart de performance entre la stratégie d'émission réelle et les résultats qu'une réalisation linéaire du programme d'émission aurait obtenus (prévision pour 2006 comme 2007 : + 10 à 10 points de base de valeur de marché). Second indicateur (« allocation ») : l' écart de performance entre le programme réel d'émission et les résultats que la stratégie de référence définie en début d'exercice aurait obtenus (prévision pour 2006 comme 2007 : + 10 à 10 points de base de valeur de marché). Objectif n° 3 : « piloter la durée de vie moyenne de la dette après swaps ». Indicateur : la durée de vie moyenne de la dette après swaps (prévision pour 2006 : 5,9 années ; pour 2007 : 6,4 années. Etant donné que, depuis juillet 2002, eu égard aux conditions générales du marché, aucune opération ayant pour effet d'augmenter le portefeuille de swaps n'a été conclue, cet objectif n'a de sens que sous l'hypothèse d'une reprise des swaps, c'est-à-dire du retour de conditions de marché favorables. La situation actuelle d'arrêt des swaps explique l'allongement de la durée de vie moyenne de la dette, alors que les émissions de titres se sont poursuivies.) Objectif n° 4 : « gérer de manière satisfaisante l'extinction progressive de la dette financière non négociable ». Indicateur : le taux d'anomalie sur les opérations de la dette négociable (prévision pour 2006 comme 2007 : 0). Objectif n° 5 : « limiter le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée ». Indicateur : le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée (prévision pour 2006 comme 2007 : 100 millions d'euros). Objectif n° 6 : « placer les excédents ponctuels de trésorerie de l'Etat au meilleur prix ». Premier indicateur : le taux de rémunération des opérations de dépôts (prêts de liquidité) réalisées avec les spécialistes en valeur du Trésor (SVT) (prévision pour 2006 comme 2007 : le taux de l'EONIA european overnight interbank average , qui représente le taux moyen, pondéré par les volumes, des prêts à un jour réalisés sur le marché interbancaire par un panel d'établissements bancaires de la zone euro). Second indicateur : la rémunération des opérations de pensions livrées réalisées avec les SVT (prévision pour 2006 comme 2007 : swap EONIA 0,02). Objectif n° 7 : « améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor ». Indicateur : le taux d'annonce par les collectivités locales de leurs opérations financières supérieures à 1 million d'euros et affectant le compte du Trésor (prévision pour 2006 comme 2007 : 95 %). Objectif n° 8 : « obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la surveillance d'incidents ». Première série d'indicateurs, relative à la qualité du système de contrôle : le nombre d'incidents ou infractions au cahier interne des procédures (prévision pour 2006 comme 2007 : 0) et la notation externe du contrôle interne (prévision : note maximale pour tous les postes). Seconde série d'indicateurs : le nombre d'incidents d'exécution des opérations réalisées par l'AFT , distingués en trois catégories : les incidents qui dégradent le niveau du compte de l'Etat à la Banque de France (prévision pour 2006 comme 2007 : 0) ; les incidents qui ne dégradent pas, ou même peuvent améliorer, le solde de ce compte (prévision pour 2006 : 10 ; pour 2007 : 0) ; les autres incidents (prévision pour 2006 comme 2007 : 0). |
* 11 Jean Arthuis, rapport d'information n° 220 (2004-2005) sur les objectifs et les indicateurs de la LOLF ; Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, rapport d'information n° 2161 (XII e législature) sur la mise en oeuvre de la LOLF.
* 12 Rapport d'information n° 476 (2004-2005).
* 13 Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 12, p. 40-41.