E. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AFFINÉE, DES RÉSULTATS PERFECTIBLES
Au sein du PAP pour 2007, les objectifs attachés au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ont évolué : deux des objectifs pour 2006 n'ont pas été reconduits, non plus que les deux indicateurs rattachés.
Il s'agit, d'une part, de l'objectif « Optimiser le coût du programme », un indicateur interministériel d'efficience général étant en cours d'élaboration. D'autre part, l'indicateur « Taux de réponse aux différents services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de libertés publiques », associé à l'objectif « Améliorer la fourniture d'expertise aux préfectures, services de police et autres directions du ministère en matière de libertés publiques » n'a pu être maintenu en l'absence d'un système d'information permettant la mesure de cette performance.
Au total, le volet performance du présent programme comporte donc, désormais, 5 objectifs et 9 indicateurs. Ce recentrage va dans le sens d'une meilleure visibilité et d'une plus grande lisibilité des résultats, comme l'avait souhaité votre commission tant lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi de règlement pour 2005 .
Malgré ce progrès, un indicateur de performance demeure surprenant , puisque se fixant pour but de mesurer le pourcentage des travaux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) n'ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de six mois . Il n'est, en effet, pas indispensable de donner une suite positive à tous les rapports de l'IGA et, en tout état de cause, dans leurs domaines respectifs de compétences, les appréciations du Parlement et celles du gouvernement doivent prévaloir sur les préconisations des corps d'inspection. Ces préconisations n'ont donc pas à obligatoirement être suivies d'effet. Enfin, le cas échéant, le meilleur délai pour donner une suite à un rapport n'est pas forcément le plus court. Il peut dépendre du contenu de la suite à donner et de circonstances particulières (nécessité d'une concertation...).
Sur un objectif essentiel du présent programme « Améliorer la performance du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en systèmes d'information et de communication », la réalisation pour 2005 en matière de nombre d'heures d'indisponibilité s'est avérée conforme aux prévisions (pour le Réseau général de transport), voire plus performante (pour les applications). On peut, toutefois, regretter que l'autre indicateur associé à cet objectif et évaluant le taux de respect des échéances de livraison des études et des applications ne soit pas renseigné en réalisation pour 2005 .
Enfin pour l'objectif « Améliorer la gestion immobilière du ministère », le taux de livraison ne dépassant pas le budget prévu n'est que de 40 % en 2005, ce niveau de performance étant faible et devant être amélioré lors des prochains exercices (60 % prévu en 2006). De même, l'indicateur centré sur « le coût de la construction au m² » met en lumière des écarts significatifs entre les prévisions pour 2005, 2.120 euros et 2.300 euros pour des constructions relevant respectivement de la police nationale et de l'administration territoriale, et les réalisations, 2.362 euros et 2.505 euros. Ces écarts s'expliquent, d'une part, par l'évolution de l'indice des prix à la construction (différence entre l'indice prévisionnel et l'indice réel constaté) et, d'autre part, par des surcoûts exceptionnels (cantonnement de CRS de Furiani, par exemple). Le dépassement budgétaire constaté a été globalement d'environ 20 % sur l'ensemble des opérations en 2005 .