B. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 59 RATTACHÉ
A M E N D E M E N T présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 59
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.
C. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61
A M E N D E M E N T présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1 er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.
D. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 61 BIS RATTACHÉ
A M E N D E M E N T présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 61 BIS
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
assurés ou clients
par les mots :
, adhérents ou assurés