EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 20 février 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit à la désignation d'une entreprise allemande pour construire l'ouvrage. M. Jean François-Poncet, vice-président , s'est enquis de la future desserte des principales villes allemandes, telle Munich, permises par le prolongement du TGV Est.
En réponse, M. André Vantomme, rapporteur, a précisé qu'un appel d'offres européen avait été lancé pour désigner l'entreprise responsable de la construction du nouveau pont et que c'était une entreprise allemande qui l'avait remporté. Il a rappelé que, au-delà de Strasbourg, la Ligne à Grande Vitesse Est (LGV-Est) devait relier la France, l'Allemagne, la Slovaquie et la Hongrie.
M. Robert Bret a rappelé qu'un projet de directive européenne visait en effet à relier par le train les grandes capitales européennes.
Puis suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à KEHL, signé à Berlin le 14 mars 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
L'accord international n'entraîne pas de modification à apporter au droit existant
* 1 Voir le texte annexé au document n° 3677 Assemblée nationale (XII e législature)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.