CONCLUSION
L'accord-cadre franco-belge du 30 septembre 2005 doit fournir une base juridique claire aux initiatives prises par les acteurs locaux du secteur sanitaire en matière de coopération transfrontalière. Il doit aussi permettre de réduire certaines lourdeurs administratives, en évitant notamment un contrôle a priori des conventions conclues par les acteurs locaux. Enfin, il donnera certainement une légitimité et une visibilité plus fortes à la coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.
Il est indéniable que la possibilité d'accéder à des soins de qualité près de chez soi constitue un droit et que la coopération transfrontalière apporte une indiscutable valeur ajoutée à l'organisation des soins et à la prise en charge des patients.
Les soins apportés doivent en priorité être adaptés aux besoins du patient et ne doivent pas être limités par les frontières nationales ou les différences d'organisation administrative.
Les succès obtenus en matière de coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Belgique ne doivent pas masquer les difficultés auxquelles se heurtent les porteurs de projets puisque aucun texte de portée générale ne vient réglementer au niveau européen la coopération transfrontalière.
Avec la ratification de cet accord-cadre par les deux États, les problèmes administratif et réglementaire liés aux niveaux de décision différents de part et d'autre des frontières ou liés aux barrières juridiques et réglementaires seront réduits voire supprimés.
Cette coopération transfrontalière est aussi révélatrice des insuffisances de nos dispositifs sanitaires et médico-sociaux. La densité médicale insuffisante, l'absence d'équipements lourds ou de spécialités médicales qui constituent la trame des disparités sanitaires régionales, certes dénoncées mais pas encore supprimées, amènent nos concitoyens à chercher outre-frontière, les solutions à leurs problèmes.
Il en est de même dans le secteur médico-social et du handicap. La très secourable Belgique nous aide, souvent, d'aucun diront trop souvent, dans des domaines où nos politiques ont encore beaucoup de retard.
Nous devons à l'honnêteté de reconnaître que l'accueil de patients étrangers vient, a contrario, souligner la qualité de nos dispositifs de soins dans certains secteurs ou dans certaines disciplines.
La coopération sanitaire transfrontalière se structure et se formalise à la faveur de la construction européenne. Le long des frontières de l'hexagone, les exemples de conventions de partenariat se multiplient, chacune avec son contexte, ses attentes, objectifs et besoins particuliers, l'essentiel étant de rationaliser l'offre de soins tout en optimisant la réponse aux demandes croissantes des patients.
Les flux transfrontaliers des patients sont naturels et courants sur toutes les zones frontalières en Europe. La jurisprudence en conforte le bien-fondé au nom du principe de la libre circulation et ce malgré les difficultés concrètes liés aux différents systèmes d'assurance maladie.
La coopération sanitaire transfrontalière est le moteur d'une politique de santé européenne. Aujourd'hui la mobilité en Europe des patients est une réalité et il appartient à chaque État de se doter d'outils de régulation.
C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.